Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Situation juridique des contrats locaux de sécurité (CLS)

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 2 juin 1999

M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation juridique des contrats locaux de sécurité. En effet, les contrats locaux de sécurité (CLS) signés par l'ensemble des partenaires locaux et représentants de l'Etat dans une commune, voire une structure intercommunale, sont étayés par un diagnostic de sécurité lui-même rédigé à l'appui de documents et statistiques issus des ministères de l'intérieur, de la justice et de l'éducation nationale.

La signature d'un tel contrat tendant à associer tous les acteurs susceptibles de répondre aux problèmes de sécurité urbaine, principalement, peut toutefois poser une difficulté. En effet, il n'est pas indiqué, dans la circulaire du 28 octobre 1997, quelle serait l'autorité responsable d'un contrat local de sécurité en cas de dénonciation devant l'autorité judiciaire.

Le ministre peut-il indiquer quelle est l'autorité responsable d'un contrat local de sécurité en cas de dénonciation devant l'autorité judiciaire. Le ministre peut-il indiquer quelle est l'autorité responsable d'un contrat local de sécurité et, le cas échéant, s'il existe une compétence liée de chaque protagoniste ?

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 19 février 2010 à 23h00
Similarité de la question: 93% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 janvier 2012 à 23h00
Similarité de la question: 92% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 6 novembre 2019 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 mai 2004 à 22h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 11 septembre 1991 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 1 mars 1989 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%