Mme Mathilde Ollivier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante des personnels détachés de l'agence pour l'enseignement Français à l'étranger (AEFE) concernant leur avantage familial (AF).
L'avantage familial, institué par le décret 2002-22 modifié par le décret n°2022-896 du 16 juin 2022, constitue un élément de rémunération destiné à "prendre en compte les charges de famille des agents". Il s'agit d'une prestation familiale qui doit compenser l'absence de supplément familial de traitement à l'étranger et le non-versement des allocations familiales hors Union européenne, tout en couvrant une partie des coûts liés à la résidence hors de France, notamment les frais de scolarité.
Or, l'application des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur l'avantage familial conduit, particulièrement à Singapour, à une situation où le montant net perçu devient inférieur aux seuls frais de scolarité que doivent acquitter ces personnels pour leurs enfants à l'International French School. Cette situation contrevient aux dispositions du décret n° 2007-1291 du 30 août 2007, qui stipule que l'avantage familial "ne peut être inférieur par enfant aux montants des frais de scolarité rapportés à des tranches d'âge" dans les établissements de référence.
Les conséquences financières sont significatives : les personnels semblent devoir débourser annuellement plus de 1 100 euros supplémentaires pour un enfant en primaire, 1 500 euros au collège et 2 000 euros au lycée. Cette charge est d'autant plus lourde que ces personnels ne peuvent prétendre aux bourses scolaires, conformément à l'instruction d'avril 2024, et ce dans un contexte local marqué par une forte inflation.
Cette situation révèle une double problématique : d'une part, l'érosion de l'avantage familial par les prélèvements sociaux, et d'autre part, une conception restrictive qui tend à réduire cette prestation familiale à une simple compensation des frais de scolarité, alors que sa vocation originelle est plus large, incluant notamment la compensation des charges de famille à l'étranger (logement, voyages, etc.).
Mathilde Ollivier souhaiterait donc savoir à quelle échéance sera envisagée l'exonération des prélèvements sociaux sur l'avantage familial des agents détachés de l'AEFE en poste à l'étranger, ainsi qu'une révision du mode de calcul de l'avantage familial pour qu'il prenne en compte, au-delà des frais de scolarité, l'ensemble des charges familiales liées à l'expatriation, conformément à l'esprit initial du décret 2002-22.