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Situation de l'EFS

Question écrite de Mme Christine Pires Beaune - Ministère de la santé et de la prévention

Question de Mme Christine Pires Beaune,

Diffusée le 10 juillet 2023

Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante de l'unique préleveur français de produits sanguins, l'Établissement français du sang (EFS), marquée par un manque de moyens humains ainsi que par un manque de matériel. Cet établissement présente des difficultés considérables pour assurer sa mission de service public.

Concrètement, c'est l'autosuffisance en produits sanguins dont la France bénéficie depuis plus de 70 ans qui est aujourd'hui gravement menacée malgré la mobilisation constante des donneurs de sang. Récemment, lors du séminaire des présidents d'unions départementales de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) le 25 juin 2023, une motion a été votée réitérant des requêtes formulées au Gouvernement le 27 mai 2023 dans le cadre du congrès national de la Fédération.

Face à l'urgence de la situation, la FFDSB a formulé de nouvelles demandes dans l'optique d'assurer la survie de l'EFS et d'éviter la pénurie de produits sanguins. Elle lui demande d'indiquer si le rapport IGAS/IGF de 2023 sera rendu public. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement compte mettre en place une grande campagne de communication afin d'alerter et de sensibiliser sur le manque de plasma éthique à l'image de ce qui avait été réalisé pour pallier à l'antibiorésistance dès 2002 « Les antibiotiques, c'est pas automatique ! ».

D'autre part, face à la dégradation du système de transfusion sanguine, elle lui demande si une disposition sera inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2024 faisant acte du « soutien financier nécessaire » de l'État envers l'EFS « afin qu'il soit en mesure de mener une politique de recrutement et d'investissements lui permettant d'assurer la collecte et la distribution des produits sanguins indispensables aux malades ».

Réponse - Ministère de la santé et de la prévention

Diffusée le 11 décembre 2023

Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang, à la gestion et la sécurisation des stocks et de la chaîne transfusionnelle, et à la valorisation du modèle éthique français, dont l'Etablissement français du sang (EFS) est un acteur essentiel. Pour faire face aux difficultés de l'EFS, le Gouvernement porte la première réforme d'ampleur de son modèle économique depuis sa création.

Cette réforme vise à sécuriser les activités de l'établissement et permettre sa modernisation tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles (PSL). Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit l'ouverture d'une dotation pérenne de l'Assurance maladie, pour garantir le financement de missions de service public et contribuer à redonner de la visibilité à l'EFS.

Pour 2024, cette dotation sera portée à 100 M€. Pour accompagner cette réforme d'ampleur, l'établissement poursuivra ses projets de modernisation, grâce à l'impulsion d'une nouvelle gouvernance et à travers le renouvellement de son contrat d'objectifs et de performance à partir de 2024. En parallèle, de nombreuses réflexions seront menées pour valoriser la promotion du don, poursuivre la modernisation de la collecte et développer les activités en lien avec le plasma.

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