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Situation de l'établissement français du sang dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale

Question écrite de Mme Céline Brulin - Santé et prévention

Question de Mme Céline Brulin,

Diffusée le 12 juillet 2023

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la fédération française pour le don de sang bénévole. L'établissement français du sang (EFS) est confronté aux conséquences de l'inflation avec la hausse des tarifs de ses fournisseurs qui ne peuvent pas être répercutés sur les tarifs de cession des produits sanguins puisque ces derniers sont fixés par arrêté gouvernemental.

L'EFS rencontre également des difficultés dans le recrutement de professionnels de santé comme les infirmières. Cette pénurie de personnels conduit à la réduction, au décalage, voire à la suppression de collectes. Dans certains territoires, comme l'Eure et l'Orne en Normandie, des départements ne peuvent plus du tout assurer la collecte du plasma.

C'est tout notre modèle du don du sang qui est en danger, faute de moyens suffisants accordés par l'État. Afin d'assurer ses missions de service public dans les meilleures conditions possibles, l'EFS demande entre autres, un plan de formation d'entretien pré-don et de recrutement d'infirmiers ambitieux, le développement du prélèvement de plasma en collecte mobile ou l'octroi d'un parc de machines d'aphérèse avec une revalorisation des tarifs de cession.

C'est pourquoi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, elle aimerait connaitre les mesures envisagées, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2024, pour soutenir l'établissement français du sang, fédération forte de 750 000 adhérents.

Réponse - Santé et prévention

Diffusée le 6 décembre 2023

Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang, à la gestion et la sécurisation des stocks et de la chaîne transfusionnelle, et à la valorisation du modèle éthique français, dont l'Etablissement français du sang (EFS) est un acteur essentiel. Pour faire face aux difficultés de l'EFS, le Gouvernement porte la première réforme d'ampleur de son modèle économique depuis sa création.

Cette réforme vise à sécuriser les activités de l'établissement et permettre sa modernisation tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles (PSL). Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit l'ouverture d'une dotation pérenne de l'Assurance maladie, pour garantir le financement de missions de service public et contribuer à redonner de la visibilité à l'EFS.

Pour 2024, cette dotation sera portée à 100 Meuros. Pour accompagner cette réforme d'ampleur, l'établissement poursuivra ses projets de modernisation, grâce à l'impulsion d'une nouvelle gouvernance et à travers le renouvellement de son contrat d'objectifs et de performance à partir de 2024. En parallèle, de nombreuses réflexions seront menées pour valoriser la promotion du don, poursuivre la modernisation de la collecte et développer les activités en lien avec le plasma.

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