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Situation de l'Institut national des appellations d'origine contrôlée

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2010

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par la situation de l'Institut national des appellations d'origine contrôlées, dont les moyens financiers ne sont plus à hauteur des missions qui lui sont confiées, ce qui a pour conséquence de ne plus garantir l'indépendance et l'impartialité du contrôle des produits.

Il lui demande ainsi de bien vouloir lui faire savoir ce qu'il entend faire pour donner satisfaction à ce service, dont les agents sont en grève depuis le 2 octobre dernier et, par là même, mieux soutenir un organisme dont l'utilité est certaine dans la valorisation et la promotion des produits régionaux.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 19 février 2002

L'Institut national des appellations d'origine (INAO) est un établissement public à caractère administratif qui a vu son budget multiplié par 2,5 et ses effectifs plus que doubler depuis 1990, date à laquelle la loi lui a confié des attributions nouvelles dans les secteurs des produits laitiers et des produits agroalimentaires.

Cet effort budgétaire a été poursuivi du fait de l'extension des compétences de l'INAO, par la loi d'orientation agricole de juillet 1999, aux produits bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP). Toutefois, le personnel a récemment exprimé ses inquiétudes sur les moyens mis à la disposition de l'établissement pour assurer les nouvelles missions liées à l'arrivée des IGP, craignant de ne plus pouvoir assurer ses missions en matière de contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une appellation d'origine.

A cette occasion, il lui a été démandé de réaliser le recensement des tâches assurées par l'INAO par rapport à ses missions, et des modalités selon lesquelles ces tâches sont assumées. Il convient en effet de souligner que, compte tenu de l'importance des productions dont il a la charge tant sur le plan économique que sur celui de l'aménagement du territoire, l'INAO doit être en mesure de mettre en oeuvre la politique de développement des productions à AOC et à IGP telle que l'a voulue le législateur.

Dans ce cadre, la loi de finances initiale 2002 inscrit une augmentation de la subvention de l'Etat de 1 219 592 euros.

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