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Situation de la maison de la consommation et de l'environnement de Rennes

Question écrite de M. Michel Le Scouarnec - Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Question de M. Michel Le Scouarnec,

Diffusée le 6 avril 2016

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation de la maison de la consommation et de l'environnement (MCE) de Bretagne.

Basée à Rennes, cette structure est membre des centres techniques régionaux de la consommation. Elle traverse, actuellement, des difficultés financières importantes, puisque l'exercice de l'année 2015 se soldera par un résultat négatif de plus de 170 000 euros. Les perspectives, pour l'année 2016, ne sont guère plus optimistes, puisque le budget prévisionnel ne permettrait pas de l'équilibrer.

Cette situation est le résultat de plusieurs facteurs. Outre un contexte de forte demande et des besoins exprimés par ses différents usagers, la MCE a subi, depuis 2010, une diminution drastique de ses ressources institutionnelles, à commencer par les aides de l'État. En effet, le financement étatique a diminué de plus de 43 % en six ans, passant, pour l'année 2015, de 38 % à 21 % de leur budget.

Les acteurs de la MCE déplorent cette situation et s'inquiètent pour leur avenir. Ils ne demandent pas des moyens démesurés mais simplement la juste reconnaissance de leurs missions d'intérêt collectif et de leurs financements. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour venir en aide à toutes les structures de ce type, pour consolider leur avenir financier et développer leurs activités.

Réponse - Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Diffusée le 7 décembre 2016

L'INC est chargé d'assurer un financement et un appui aux CTRC, dans le cadre de conventions de mutualisation permettant la mise en commun de ressources matérielles, intellectuelles et humaines. Cet objectif de mutualisation a été réaffirmé dans le contrat d'objectifs et de performance 2014-2017 de l'INC.

La nouvelle carte des régions invite d'autant plus à revisiter l'organisation territoriale des CTRC et à aller vers des rapprochements de structures et la mise en œuvre d'activités mutualisées. Cette démarche qui s'applique à l'ensemble des régions, qu'elles soient ou non impactées par la réforme territoriale, vise, dans un contexte budgétaire contraint, à adapter les structures et leur activité aux évolutions de l'économie afin d'optimiser leur action au bénéfice des consommateurs.

Ceci doit favoriser un meilleur partage des informations et compétences notamment pour les questions de portée nationale, tout en préservant une présence dans les régions et une capacité à en prendre en compte les spécificités. À titre d'exemple, sur ce dernier point, l'objectif de la nouvelle organisation des actions audiovisuelles présentée aux CTRC par l'INC consiste à moderniser et valoriser les émissions tout en optimisant les budgets de production et de diffusion.

Il s'agit en effet de favoriser la mise en commun des expertises des CTRC afin de renforcer la qualité éditoriale et technique des émissions à un niveau identique sur l'ensemble des régions. Dans cette perspective, l'INC, en présence de sa tutelle, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a réuni, le 16 juin 2016, l'ensemble des CTRC, afin de recenser les démarches entreprises par ces derniers en termes de fusions ou unions et de mutualisation de leur activité, s'agissant des CRTC non impactés par la réforme territoriale.

Il appartient donc à la MCE d'évoquer auprès de l'INC les projets qu'elle envisage de mettre en œuvre afin de contribuer à cet objectif de mutualisation des structures et des activités pour une meilleure efficacité au bénéfice des consommateurs. Les propositions de la MCE, comme celle de chaque CTRC, permettront à l'INC, en accord avec la tutelle, de travailler à l'adaptation des clés de répartition des crédits aux CTRC afin d'ajuster les moyens des futures instances à l'importance de leur activité et à leur compétence territoriale.

La situation de chaque CTRC sera précisément examinée, avec une attention particulière à la rationalisation des structures, à la qualité des contributions et à leur articulation avec le réseau des CTRC. Les CTRC, comme l'INC, sont financés sur la même ligne budgétaire que les associations de consommateurs.

Dans un contexte budgétaire contraint, la ministre chargée de la consommation a obtenu à la fois le dégel des reports de crédits 2015 et la levée de la réserve de précaution afin de préserver au maximum les crédits d'intervention de la DGCCRF et de faire bénéficier les instances concernées des arbitrages budgétaires les plus favorables.

La diminution des subventions a ainsi pu être limitée en 2016 à un taux de 2,1 % pour l'INC et les CTRC, comme pour l'ensemble des associations de consommateurs. La DGCCRF a procédé au versement à l'INC des crédits nécessaires au paiement des acomptes des subventions allouées aux CTRC, afin que ceux-ci disposent rapidement de la trésorerie nécessaire à leur fonctionnement.

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