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Situation des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Éducation

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 avril 2007

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat. En dépit du principe inscrit à l'article L. 914-1 du code de l'éducation, selon lequel les conditions de service et de cessation d'activité, les mesures sociales et les possibilités de formation ainsi que les mesures de promotion et d'avancement applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public doivent être applicables également et simultanément aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État, des différences entre les deux catégories d'enseignants subsistent, en particulier en matière de retraite.

Les enseignants des établissements privés sous contrat ressentent comme une injustice le fait de devoir acquitter une cotisation généralement plus lourde pour ne bénéficier que d'une retraite d'un montant sensiblement plus faible. Au-delà de la suppression de cette inégalité de traitement, les enseignants des établissements privés sous contrat demandent une clarification de leur statut.

Des discussions devant être prochainement engagées avec les partenaires sociaux de l'enseignement privé, il souhaiterait connaître ses intentions sur ces deux points.

Réponse - Éducation

Diffusée le 19 avril 2008

Les enseignants du privé comparent leur situation matérielle aux enseignants titulaires de l'enseignement public, et souhaitent plus particulièrement que leur engagement soit pleinement reconnu, y compris dans la prise en charge de leurs pensions de retraite. Il s'agit ici d'un sujet très important dont les implications juridiques et financières doivent être mesurées.

Pour ce faire, un groupe de travail a été constitué par le précédent ministre de l'éducation nationale. Des propositions ont été formulées afin de clarifier une situation juridique complexe et examiner les moyens d'améliorer les prestations de retraites des maîtres du privé. Ces travaux constituent une solide base de travail pour engager une concertation officielle.

Celle-ci interviendra dans les semaines à venir, avec les principales organisations représentatives des maîtres.

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