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Situation des médecins des centres de santé

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 19 février 2003

M. Henri d' Attilio attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des médecins des centres de santé qui subissent depuis quelques années une précarisation croissante. En effet, alors que depuis plus de quarante ans les contrats à durée indéterminée avaient toujours été la règle d'emploi pour les médecins exerçant dans les centres de santé gérés par des municipalités, ces professionnels se voient proposer de plus en plus fréquemment des contrats de trois ans, voire d'un an.

Il en est de même pour les chirurgiens-dentistes et les kinésithérapeutes. Cette situation est contraire à la directive européenne du 28 juin 1999 relative au travail à durée déterminée applicable avant juillet 2002 qui édicte que " les contrats à durée indéterminée sont et resteront la forme générale de la relation d'emploi ".

L'inscription des centres de santé dans le code de la santé publique a confirmé les missions confiées aux professionnels qui y exercent. L'ampleur de celles-ci nécessite une permanence et une action durable dans le temps qui justifie le contrat à durée indéterminée, garant de la qualité des soins prodigués et de l'efficacité des actions de prévention et d'éducation à la santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse de Santé

En attente de réponse

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