Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Situation des médecins des centres de santé

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 19 février 2008

M. Henri d' Attilio attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des médecins des centres de santé qui subissent depuis quelques années une précarisation croissante. En effet, alors que depuis plus de quarante ans les contrats à durée indéterminée avaient toujours été la règle d'emploi pour les médecins exerçant dans les centres de santé gérés par les municipalités, ces professionnels se voient proposer de plus en plus fréquemment des contrats de trois ans, voire d'un an.

Il en est de même pour les chirurgiens-dentistes et les kinésithérapeutes. Cette situation est contraire à la directive européenne du 28 juin 1999 relative au travail à durée déterminée applicable avant juillet 2002 qui édicte que " les contrats à durée indéterminée sont et resteront la forme générale de la relation d'emploi ".

L'inscription des centres de santé dans le code de la santé publique a confirmé les missions confiées aux professionnels qui y exercent. L'ampleur de celles-ci nécessite une permanence et une action durable dans le temps qui justifient le contrat à durée indéterminée, garant de la qualité des soins prodigués et de l'efficacité des actions de prévention et d'éducation à la santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse - Santé

Diffusée le 19 mars 2001

L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a été attirée sur la situation des centres de santé, notamment à travers le statut des professionnels de santé qui y exercent. Les centres de santé connaissent des difficultés que le nouveau cadre juridique et financier en cours d'élaboration devrait résoudre.

En effet, les centres sont régis par des dispositions récemment introduites dans le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique. Le code de la sécurité sociale prévoit (article L. 162-32-1 et suivants) un conventionnement spécifique aux centres de santé sur la base d'un accord entre les organismes gestionnaires qui les représentent et les caisses d'assurance maladie, conclu pour une durée de cinq ans.

Cet accord national, actuellement en cours d'élaboration, devrait permettre de mieux prendre en compte la nature et la diversité de leurs missions. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, les missions des centres de santé sont précisées par le code de la santé publique. Ainsi, l'article L. 6323-1 mentionne que les centres ont des activités de soins sans hébergement, participent à des actions de santé publique, de prévention et d'éducation pour la santé, ainsi qu'à des actions sociales.

Par ailleurs, une instance nationale présidée par le ministre chargé de la santé a été créée par la loi relative aux droits des malades. Cette instance doit permettre la concertation sur toutes les dispositions réglementaires concernant les centres de santé, et la réflexion sur les projets innovants sanitaires et sociaux.

Le décret d'application qui fixe les conditions de fonctionnement et la liste des membres de l'instance est en cours d'élaboration. Par conséquent, le dispositif légal et réglementaire qui se met en place devrait permettre d'aborder avec l'ensemble des acteurs concernés la situation des centres de santé au regard de leurs missions, de leurs moyens humains et financiers, de leur place dans l'offre de soins, et de dégager des solutions adaptées à la diversité de situations.

Questions similaires

Déposée le 19 février 2007 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 19 février 2007 à 23h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 79%
Déposée le 27 octobre 2021 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 57%
Déposée le 19 février 2008 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 64%
Déposée le 6 octobre 2021 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 57%
Déposée le 30 janvier 2023 à 23h00
Similarité de la question: 54% Similarité de la réponse: 0%