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Situation des médecins hospitaliers

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 16 novembre 1994

M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des médecins hospitaliers. Ceux-ci sont, encore une fois, exclus des dispositions de l'article 46-1 de la loi (rectifiée) 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique hospitalière.

Cet article précise qu'il est autorisé, de plein droit, aux fonctionnaires d'accomplir un service à mi-temps en cas de naissance ou d'adoption pendant trois ans, cette autorisation pouvant également être accordée pour donner des soins à son conjoint, enfant à charge ou ascendant atteint d'un lourd handicap, d'une maladie grave ou ayant subi un accident.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à l'exclusion des médecins hospitaliers de cette disposition, alors que tout le reste du personnel des établissements publics de santé en bénéficie.

Réponse - Santé

Diffusée le 29 mars 1995

Réponse. - La loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail des agents de la fonction publique hospitalière, qui leur accorde à divers titres la possibilité d'exercer leurs fonctions à mi-temps, n'est pas applicable aux praticiens hospitaliers, régis par un statut particulier. Le ministre informe l'honorable parlementaire que le statut des praticiens hospitaliers n'exclut pas l'activité réduite ou l'exercice à temps partiel, en particulier pour élever des enfants.

Dans l'ordre de la concertation ouverte avec les syndicats du personnel médical hospitalier en vue de l'amélioration de leur statut, l'aménagement de ces dispositions fait l'objet d'une demande très forte des organisations syndicales de médecins. Le ministre n'est pas a priori opposé à cette revendication, qui doit cependant faire l'objet d'un examen technique, en particulier avec le ministère du budget.

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