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Situation des médecins spécialistes du secteur 1

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2008

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation particulière des médecins spécialistes du secteur 1. Ces médecins, qui, à diplômes équivalents, ont décidé dès le départ d'exercer leur profession aux tarifs conventionnés, par choix social, à une époque où le montant des honoraires était régulièrement réévalué en fonction du coût de la vie, ont actuellement de plus en plus de mal à assurer leur mission de service de santé dans le cadre du conventionnement.

En effet, le blocage des honoraires depuis neuf ans, l'interruption des négociations conventionnelles, la nécessité de devoir faire face à des investissements de plus en plus coûteux pour répondre à leur obligation d'équipement en fonction des progrès de la technique rendent financièrement impossible la poursuite de la médecine spécialisée en secteur 1.

De ce fait, le risque de voir ces médecins spécialistes engager des procédures de déconventionnement, sans autorisation préalable de la CNAM, devient effectif, avec comme conséquence pour beaucoup de patients d'être contraints de renoncer aux soins. Il paraît donc urgent que le Gouvernement réagisse et entende les revendications de ces médecins pour que perdure leur volonté du choix d'être médecins spécialistes du secteur 1 et continuer à procurer à leurs patients une médecine de qualité.

C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette situation préoccupante.

Réponse - Solidarités

Diffusée le 19 mai 2004

L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur la situation des médecins spécialistes de secteur 1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille souligne que l'amélioration de la situation de ces médecins a été une priorité pour le Gouvernement qui s'est attaché à mettre fin à la paralysie des relations conventionnelles entre les médecins spécialistes et les caisses d'assurance maladie.

L'arrêté d'approbation de la Convention nationale des médecins libéraux, généralistes et spécialistes, signée le 12 janvier 2005 entre le directeur général de l'UNCAM et les présidents de trois syndicats de médecins libéraux (CSMF, SML et Alliance), est paru au Journal officiel du 11 février 2005. Cette convention comporte des mesures fortes de nature à répondre aux difficultés rencontrées par les médecins spécialistes.

Elle valorise d'abord le rôle des médecins qui inscrivent leur activité dans le parcours de soins coordonné. Le tarif des consultations des médecins spécialistes est ainsi majoré de 2 euros (3 euros pour les psychiatres, les neurologues et neuropsychiatres) à compter du 1er mars ou du 1er juillet selon les spécialités.

Par ailleurs, la possibilité de coter un avis de consultant (C2) a été étendue à l'ensemble des spécialistes. Lorsque le patient souhaitera consulter un spécialiste directement, hors parcours de soins, le médecin spécialiste en secteur 1 pourra par ailleurs demander un dépassement d'un montant limité.

La convention comporte également l'engagement de mise en oeuvre de la classification commune des actes médicaux (CCAM) qui comprend la revalorisation des actes techniques des médecins spécialistes de secteur 1 pour un montant global de 180 millions d'euros. Les parties conventionnelles se sont mises d'accord pour une mise en oeuvre effective de cette classification à la fin du mois de mars.

L'ensemble de ces mesures est de nature à répondre aux attentes des médecins spécialistes de secteur 1.

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