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Situation des mineurs isolés étrangers

Question écrite de M. Philippe Bas - Justice

Question de M. Philippe Bas,

Diffusée le 27 février 2013

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mineurs étrangers isolés.

Le Défenseur des droits, M. Baudis, s'inquiète du sort des mineurs isolés étrangers dans le cadre d'une décision rendue le 21 décembre 2012. Il a formulé quinze recommandations à l'attention de Mme la garde des sceaux. Un point particulier a été identifié quant à la détermination de l'âge des jeunes concernés et quant à la détermination du degré d'isolement, éléments concourant à retenir la prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance.

Il reprend les préconisations du rapport de mai 2010 de Mme le sénateur Isabelle Debré, parlementaire en mission, qui insistait notamment sur la création d'un fonds d'intervention destiné aux départements confrontés à l'accueil de cette population, ce qui est le cas dans la Manche, et sur la mise en place de plateforme territoriale pour coordonner les actions entreprises au bénéfice de ces jeunes.

Il souhaiterait connaître la suite qu'entend donner le Gouvernement à ces propositions convergentes des rapports de M. Baudis et de Mme Debré.

Réponse - Justice

Diffusée le 23 septembre 2015

La France, de même que d'autres États-membres de l'Union européenne, accueille sur son sol plusieurs milliers de jeunes étrangers isolés. Ce phénomène n'a plus rien de temporaire, et notre système de protection de l'enfance doit en tirer les conséquences puisque ces jeunes relèvent bien du droit commun de la protection de l'enfance.

Ces jeunes, quand ils arrivent sur notre territoire, le plus souvent dans une situation de grande fragilité, sont avant tout en attente de protection : il nous appartient de leur offrir un accueil digne et respectueux de leurs droits, de les accompagner au mieux, et de les aider à préparer leur avenir.

Des initiatives ont été prises par le ministère de la justice pour améliorer les conditions d'accueil et d'accompagnement de ces jeunes. Le Défenseur des droits a formulé des recommandations, qui recoupent très largement les orientations du ministère, notamment s'agissant de la clarification des responsabilités entre l'État et les départements, de l'harmonisation des procédures d'évaluation, et de la recherche pour les jeunes des solutions de prises en charge qui sont les plus adaptées à leur situation.

Ainsi sur la question de l'évaluation, destinée à s'assurer de la minorité du jeune qui se présente (recommandations n° 1, 2, 3, 4, 5), il importe que la première évaluation se déroule avec un souci de respect de l'intégrité de la personne concernée, de rapidité et avec une priorité donnée à l'égalité de traitement des jeunes, quel que soit le département où cette évaluation est réalisée.

Le jeune bénéficie d'ores et déjà de toutes les garanties procédurales en cas de contestation de l'authenticité des documents d'identité qu'il détient. Quant à l'examen médical, il ne doit pas constituer un élément d'appréciation déterminant. Le processus d'évaluation doit être mené par des professionnels formés pour appréhender l'ensemble des éléments relatifs à la situation spécifique de ce public.

S'agissant de la prise en charge éducative et de ses modalités (recommandations n° 6, 7, 9, 10, 11, 12), il appartient au service d'aide sociale à l'enfance auprès duquel le jeune est placé de construire avec lui un projet de vie dans la perspective de son intégration. Dans ce cadre, le service d'aide sociale à l'enfance s'attache à ce que le jeune bénéficie de toutes les informations nécessaires sur sa situation et sur l'ensemble de ses droits et garanties, qui découlent à la fois de son statut de mineur et de sa situation de jeune étranger.

Cette prise en charge s'effectue en tenant compte de l'histoire des jeunes et de leur parcours, et dans le respect de leurs caractéristiques, notamment culturelles, éducatives, religieuses, linguistiques... La création au sein du Fonds national de financement de la protection de l'enfance, d'un fonds d'intervention destiné aux départements les plus concernés par l'accueil des mineurs isolés étrangers n'est pas à l'ordre du jour.

Cette solution a été écartée dès décembre 2010. Sur l'organisation en plateformes territoriales (recommandation n° 8), ces plateformes apparaissent comme un mode d'organisation adapté. C'est pourquoi l'ensemble des départements a été invité à développer ce type de démarche et à tout le moins un comité départemental réunissant tous les acteurs de la problématique.

La scolarité des jeunes ou leur formation professionnelle (recommandation n° 13), doit s'effectuer dans la mesure du possible dans le cadre du droit commun dès lors qu'elle est l'un des éléments du projet construit pour et avec le jeune en vue de favoriser son intégration. Sur les contrats jeunes majeurs (recommandation n° 14), les nouvelles modalités de péréquation des mineurs isolés étrangers entre les départements permettent de rééquilibrer la charge financière qu'ils supportent pour ce public.

Le bénéfice de contrats jeunes majeurs pourrait dès lors en être facilité. Quant à l'accès au séjour après 18 ans (recommandation n° 15), des avancées réelles ont été faites notamment au travers de la circulaire du 28 novembre 2012 qui invite les préfectures à examiner avec « bienveillance » les demandes de séjour formées sur la base de l'article L. 131-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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