Situation de la minorité hongroise d'Ukraine

Objet: Situation de la minorité hongroise d'Ukraine

Environ 150 000 personnes de langue hongroise vivent en Ukraine1. Cette minorité dispose de longue date d’un système éducatif permettant l’usage du hongrois. Pour autant, en septembre 2017, l’Ukraine a décidé de réformer l’usage des langues, notamment dans l’éducation, par une loi qui a été adoptée en première lecture en octobre 20182.

En outre, le jeudi 4 octobre 2018, selon le New York Times, l’Ukraine a décidé l’expulsion du territoire ukrainien du consul hongrois de Berehove. Le procureur de la région de Transcarpatie a en outre ouvert une enquête pour «haute trahison» concernant la délivrance de passeports hongrois aux citoyens ukrainiens membres de la minorité hongroise3.

Enfin, deux incendies criminels ont visé le quartier général du principal parti politique hongrois d’Ukraine en février 20184.

L’Ukraine a ratifié la convention-cadre pour la protection des minorités nationales5 ainsi que la charte européenne des langues régionales ou minoritaires6. L’Ukraine a pris des engagements spécifiques sur l’éducation dans les langues minoritaires. Quel est l’avis de la Commission européenne sur la loi susvisée et sur la situation de la minorité hongroise d’Ukraine?

1 https://www.nytimes.com/2018/10/05/world/europe/ukraine-hungary-ethnic-languages.html

2 https://www.euractiv.com/section/languages-culture/news/hungary-wants-eu-to-review-ukraine-ties-over-

minority-languages-law/

3 https://www.nytimes.com/2018/10/05/world/europe/ukraine-hungary-ethnic-languages.html

4 https://www.nytimes.com/2018/10/05/world/europe/ukraine-hungary-ethnic-languages.html

5 https://www.coe.int/fr/web/minorities/etats-partie

6 https://www.coe.int/fr/web/european-charter-regional-or-minority-languages/signatures-and-ratifications

Réponse donnée par Mme Mogherini, Vice-présidente, au nom de la Commission européenne (23 septembre 2019)

L'Union européenne suit très attentivement la situation des personnes appartenant à des minorités nationales en Ukraine. C'est un sujet de discussion fréquemment abordé dans le cadre du dialogue avec les autorités ukrainiennes à tous les niveaux.

L'avis de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe du 8 décembre 2017 (7) a permis de préciser que la loi sur l'éducation était conforme notamment à la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et à la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. La Commission de Venise du Conseil de l'Europe a indiqué en particulier que le renforcement de la connaissance de la langue officielle parmi les citoyens était, pour les États, un objectif légitime à poursuivre. Toutefois, ce renforcement ne doit pas se faire aux dépens de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales. La Commission de Venise a entre autres recommandé à l'Ukraine de nouer un dialogue concret avec les minorités nationales et de prolonger la période de transition afin de permettre une réforme plus progressive. L'Ukraine a par conséquent allongé la période de transition d'un délai supplémentaire de trois ans (soit de 2020 à 2023). L'UE attend des autorités ukrainiennes qu'elles prennent pleinement en compte les recommandations de la Commission de Venise, ce à quoi elles se sont engagées.

Les relations consulaires bilatérales entre l'Ukraine et un État membre de l'UE ne relèvent pas de la compétence de l'Union européenne. Les autorités ukrainiennes ont enquêté sur les incendies criminels qui ont visé les locaux des représentants des minorités d'Ukraine. Toute forme d'intimidation est inacceptable et les représentants des différentes minorités doivent pouvoir exercer leurs fonctions à l'abri de toute immixtion injustifiée et de toute menace.

⋅1∙ https://www.nytimes.com/2018/10/05/world/europe/ukraine-hungary-ethnic-languages.html

⋅2∙ https://www.euractiv.com/section/languages-culture/news/hungary-wants-eu-to-review-ukraine-ties-over-minority-languages-law/

⋅3∙ https://www.nytimes.com/2018/10/05/world/europe/ukraine-hungary-ethnic-languages.html

⋅4∙ https://www.nytimes.com/2018/10/05/world/europe/ukraine-hungary-ethnic-languages.html

⋅5∙ https://www.coe.int/fr/web/minorities/etats-partie

⋅6∙ https://www.coe.int/fr/web/european-charter-regional-or-minority-languages/signatures-and-ratifications

⋅7∙ https://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-AD(2017)030-f