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Situation des orphelins de déportés résistants ou de déportés politiques sous l'occupation

Question écrite de - Anciens combattants

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2002

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants la situation spécifique des orphelins de déportés résistants ou de déportés politiques sous l'occupation nazie. Les conclusions de la mission présidée par M. Matteoli ont amené le précédent gouvernement à prendre des mesures d'indemnisation des orphelins des persécutions antisémites durant l'Occupation par le décret 2000-657 du 13 juillet 2000 alors que les orphelins de déportés politiques ou de résistants n'ont pas, à ce jour, fait l'objet d'une indemnisation alors même que ces résistants et opposants politiques ont payé un lourd tribu pour la liberté de la nation.

Il demande de bien vouloir lui fournir des éléments chiffrés sur le nombre d'orphelins de la déportation et des exécutions dans le cadre de la Résistance ainsi que celui des déportés politiques en lui précisant les mesures qu'il entend prendre en 2004, sur la base du rapport de M. Philippe Dechartre relatif à l'indemnisation des orphelins de déportés, pour permettre une juste prise en compte de leur situation, notamment en matière d'indemnisation, complétant ainsi les dispositions du décret 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

Réponse - Anciens combattants

Diffusée le 19 avril 2004

Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure parfaitement légitime de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures.

Afin de répondre à l'attente exprimée notamment par les orphelins de déportés résistants qui avaient demandé, dès le mois de publication du texte précité, l'extension de son champ d'application, M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, a rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

Cette décision fait suite à la remise du rapport que le ministre a demandé en septembre 2002 à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou. Les études et consultations conduites par M. Dechartre ont fait l'objet d'une synthèse présentée au Gouvernement au début de l'été dont il ressortait que, dans un souci de justice et d'équité, le dispositif de réparation institué par le décret du 13 juillet 2000 devait être étendu aux orphelins de déportés politiques et résistants, de fusillés et de massacrés.

Dans le cadre de cette décision, le Premier ministre a demandé au ministre délégué aux anciens combattants de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles à ce nouveau dispositif. Sur la base des conclusions de ces travaux, le nombre des bénéficiaires potentiels a été estimé entre 7 000 et 12 000.

Ce processus a nécessité un examen approfondi au plan administratif et doit recueillir l'avis du Conseil d'Etat. Un décret d'application de cette mesure d'indemnisation interviendra dans les meilleurs délais, dès ces travaux finalisés.

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