M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les problèmes dont sont actuellement victimes les personnels dépendant du Conseil supérieur de la pêche. En effet, les décisions du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche n'ont pas été entérinées en ce qui concerne le personnel par les services de votre ministère.
De plus, l'importance prise par la sauvegarde et la protection des milieux aquatiques exige un personnel doté à la fois des moyens nécessaires et, d'autre part, d'un statut qui lui soit propre, et ce point est d'ailleurs l'un des plus importants. Or, d'après les dernières informations fournies par les intéressés, les propositions du ministère telles qu'elles ont été communiquées sont très en retrait par rapport à ce qui était souhaitable et raisonnable.
En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour donner à ce corps une structure adaptée aux fonctions qu'il exerce.
Réponse. - Pour tenir compte de l'évolution des tâches confiées aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, qui nécessitent la mise en oeuvre de technicités nouvelles, des mesures vont être prises pour apporter à cette catégorie d'agents des améliorations dans le déroulement de leurs carrières et de leur grille indiciaire.
Il s'agit en particulier de l'élargissement de l'espace indiciaire des échelles de rémunération des gardes-pêche et des gardes-chefs et de la création d'un espace indiciaire supplémentaire pour les gardes de première catégorie et pour les gardes-chefs. L'indice terminal des gardes-chefs principaux est porté de 438 à 479.
Le corps des gardes-pêche bénéficiera aussi de mesures statutaires telles que l'augmentation de la prime de sujétion et de risque, la revalorisation de la prime de technicité, la création d'une filière professionnelle de recrutement. Dans le même temps est étudiée la création d'un statut des personnels administratifs et techniques du Conseil supérieur de la pêche destiné à offrir à ces agents des perspectives claires de carrières et de réelles possibilités de promotion.
Ce statut permettra aussi la création d'un corps de techniciens du Conseil supérieur de la pêche auquel auront accès, par concours interne, les gardes-pêche.
