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Situation des personnels d'insertion et de probation

Question écrite de Mme Jacqueline Gourault - Justice

Question de Mme Jacqueline Gourault,

Diffusée le 19 septembre 2007

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).

En prison, le SPIP agit en liaison avec le chef de l'établissement pénitentiaire qui veille à la conformité des activités aux règles de sécurité de l'établissement et apprécie leur incidence sur l'organisation et l'équilibre interne de l'établissement. Dans le cadre de la préparation et de l'exécution des décisions de justice à caractère pénal, le SPIP travaille en liaison avec les magistrats et les autorités locales.

Le projet de loi pénitentiaire, sur le quel l'urgence a été déclarée reconnait d'ailleurs que les personnels d'insertion et de probation font partie de l'administration pénitentiaire. Après un mouvement social en 2008 suite au projet de réforme statutaire que leur proposait l'administration pénitentiaire, ces personnels s'ils sont favorables à la revalorisation indiciaire proposée, s'inquiètent de la scission des missions « exécution des peines » et « réinsertion sociale », de la dérégulation des horaires de travail des agents et du déploiement d'un régime indemnitaire modulable.

Suite à la signature du protocole de travail en juin 2008, quelles sont les avancées sur ces questions ? Quelles perspectives peuvent être données aujourd'hui à ces personnels qui participent à l'humanisation des prisons, objectif prioritaire du Président de la République ?

Réponse - Justice

Diffusée le 19 septembre 2010

Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009.

Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines.

L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation.

La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013, afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.

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