M. Germain Authié attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des personnels des foyers-logements du secteur public. Il existe, en effet, une antinomie entre la loi du 30 juin 1975, qui dispose que les logements-foyers sont des établissements sociaux et la loi du 9 janvier 1986 qui ne les a pas intégrés dans les statuts relatifs à la fonction publique hospitalière, alors que d'autres établissements sociaux l'ont été (aide à l'enfance, adultes handicapés...). Il lui demande quelles sont ses intentions pour régulariser cette situation.
Réponse. - Les maisons de retraite à caractère public, et plus généralement l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées, gérés en régie par une commune, un département ou un centre communal d'action sociale, ne sont pas au nombre des établissements figurant sur la liste fixée par l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (établissements dont le personnel relève de la fonction publique hospitalière).
Cette exclusion des établissements non personnalisés s'explique par une volonté de cohérence. En effet, il n'est pas apparu opportun de priver les autorités territoriales de tout contrôle sur un personnel, notamment de direction, relevant d'établissements avec lesquels leurs relations fonctionnelles sont étroites et fréquentes.
En conséquence, les personnels des logements-foyers rattachés à un centre communal d'action sociale relèvent de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Dès lors qu'ils étaient titulaires d'un emploi relevant de la filière administrative, ces agents ont dû être intégrés dans l'un des cadres d'emplois parus en décembre 1987.
En revanche les personnels infirmiers, même lorsqu'ils exercent des fonctions de direction, relèvent de la filière sanitaire et sociale. La situation de ces derniers fait actuellement l'objet, comme d'autres professions de santé, d'études particulièrement approfondies dans la perspective de la construction statutaire de la filière sanitaire et sociale. La possibilité de leur confier des tâches de direction sera examinée dans ce cadre.