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Situation des personnes de nationalité étrangère qui souhaiteraient rejoindre leur conjoint français en métropole

Question écrite de Mme Évelyne Renaud-Garabedian - Intérieur

Question de Mme Évelyne Renaud-Garabedian,

Diffusée le 24 mars 2021

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes de nationalité étrangère qui souhaiteraient rejoindre leur conjoint français en métropole. L'ordonnance du Conseil d'État du 12 mars 2021 a suspendu l'application des dispositions du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 qui exigeaient, pour tout retour en métropole, l'existence et la preuve de « motifs impérieux ».

En effet, le juge des référés a considéré que cette exigence portait une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu'a tout Français de rentrer dans son pays. De nombreux Français établis hors de France sont mariés ou pacsés avec un étranger et pour ces derniers il est toujours demandé de justifier de motifs impérieux dans le cas où ils souhaiteraient rejoindre leur conjoint en France métropolitaine.

Elle souhaiterait savoir si une suppression ou du moins un assouplissement de cette obligation était envisagé pour ces conjoints de citoyens français souhaitant se déplacer vers la métropole afin d'éviter une situation d'éloignement familial.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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