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Situation de la police municipale

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 30 octobre 1991

M. François Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la police municipale. Il se permet de lui signaler le flou juridique qui réglemente le fonctionnement de celle-ci. Il serait heureux de savoir si le Gouvernement se préoccupe de ce problème et si ce dernier entend réglementer le cadre des activités de cette police.

Si une telle réglementation est en préparation, il lui demande de ne pas minimiser son rôle et d'organiser au mieux sa complémentarité avec la force publique d'Etat.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 22 janvier 1992

Réponse. - L'exigence légitime de sécurité des Français revêt désormais une dimension qui rend nécessaire la définition d'une politique globale dans ce domaine. Afin de répondre à cette attente, un examen des objectifs qui doivent être assignés aux forces concourant à la sécurité intérieure a été prescrit et a donné lieu à une communication en conseil des ministres le 20 novembre 1991.

Le projet de loi sur la sécurité intérieure qui fera suite à cette communication prendra notamment en compte les orientations proposées par M. Jean Clauzel, ancien préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans son rapport sur les polices municipales. C'est dans le cadre de l'examen de ce projet de loi qu'il appartiendra à la représentation nationale de se prononcer sur le statut, les missions et les conditions d'exercice des missions des agents de police municipale.

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