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Situation préoccupante des établissements de santé privés

Question écrite de M. Patrick Chauvet - Travail, santé et solidarités

Question de M. Patrick Chauvet,

Diffusée le 12 juin 2024

M. Patrick Chauvet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des établissements de santé privés. Les cliniques et les hôpitaux privés traversent des difficultés sans précédent. L'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an, et représente 35 % de l'activité hospitalière dans notre pays. En France, 55 millions de français vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée.

Pourtant, depuis plus d'un an et après le choc de la crise sanitaire de covid-19, les difficultés n'ont fait que s'accentuer. Récemment, un pas supplémentaire a été franchi à l'occasion de la campagne tarifaire qui prévoit d'augmenter les ressources financières de 4,3 % pour l'hôpital public et fait stagner l'hôpital privé à 0,3 % ; soit une différenciation inédite.

Actuellement 90 % des revenus financiers de l'hospitalisation privée sont déterminés par des tarifs fixés par l'État, ce qui a pour conséquence de diminuer ses marges de manoeuvre et d'accentuer ses déficits. Ainsi la part des établissements privés en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023.

Les prévisions 2024 tablent sur plus de 60 % le montant des déficits des cliniques privées, fragilisant de manière alarmante l'offre de soins pour les plus démunis.

Ces dernières décennies, la santé a subi une succession de décisions publiques qui ne sont pas sans conséquences : Alors que l'hôpital public est affaibli et qu'il est à ce jour incapable de répondre à lui seul à la demande de soins d'une population française vieillissante, le secteur privé n'est plus en mesure de jouer son rôle de relai et d'apporter son soutien à l'hôpital public.

Il s'ensuit des restructurations et des arrêts d'activité qui impactent les plus fragiles, souvent situés en milieu rural.

Par ailleurs, la diminution des ressources entrainera mécaniquement une baisse significative de la capacité des hôpitaux et des cliniques privés à investir dans la modernisation du système de santé français.

Chaque année, le secteur privé dépense plus d'un milliard d'euros dans les équipements de pointe pour adapter les établissements à l'évolution des nouvelles technologies médicales. On ne peut lui demander de multiplier ses activités en diminuant ses ressources (urgences, maternités, soins critiques). À terme, il ne sera plus possible de maintenir une offre globale de soins.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position et notamment si elle entend procéder à une révision d'urgence des arbitrages de la campagne tarifaire 2024, dans la mesure où il s'agit d'une question de santé publique pour notre territoire et nos concitoyens.

Réponse de Travail, santé et solidarités

En attente de réponse

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