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Situation des propriétaires d'habitation sinistrée suite à la sécheresse de 2003

Question orale sans débat de Mme Nicole Bricq - Logement

Question de Mme Nicole Bricq,

Diffusée le 19 juillet 2010

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des propriétaires d'habitation sinistrée suite à la sécheresse de l'été 2003. En vue d'indemniser les dommages exceptionnels subis par de nombreux bâtiments du fait de la sécheresse de 2003, l'article 110 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a institué une « procédure d'aide pour les dommages aux bâtiments (...) lorsque ces dommages compromettent la solidité des bâtiments ou les rendent impropres à leur destination (...) réservée au propriétaire des bâtiments à usage d'habitation principale, situés dans les communes qui ont formulé, avant le 1er juin 2005, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (...).

Les aides portent exclusivement sur les mesures de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert ». Une enveloppe de 180 millions d'euros, dont 30 affectés aux communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle, avait été débloquée.

Puis cette enveloppe avait été portée à 218,5 millions d'euros par l'article 142 de la loi de finances rectificative pour 2006. Madame la ministre du logement et de la ville, alors rapporteure au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif au droit opposable au logement, à reconnu elle-même « que tous les besoins n'ont pu être couverts, d'autant que le complément apporté par le collectif 2006 avait été par avance réparti et donc en quelque sorte préempté ».

Elle a donc jugé opportun de demander par voie d'amendement (article 68 de la loi sur le droit opposable au logement n° 2007-190 du 5 mars 2007, un rapport sur l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003 ». C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir l'informer sur l'état d'avancement de ce rapport et sur la nécessité d'y associer les représentants des collectifs de sinistrés de la sécheresse de 2003.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 juillet 2011

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 70, transmise à Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Nicole Bricq. Ma question porte sur la situation des propriétaires d'habitation sinistrée à la suite de la sécheresse de l'été 2003.

Le régime de catastrophe naturelle s'avérant d'application trop limitée, une procédure exceptionnelle d'aide a été créée par l'article 110 de la loi de finances pour 2006. D'abord débloquée à hauteur de 180 millions d'euros, l'enveloppe a été portée à 218 millions d'euros par la loi de finances rectificative pour 2006.

Lors de l'examen du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Mme Christine Boutin, alors rapporteur de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, avait reconnu que tous les besoins n'avaient pu être couverts, d'autant que le complément apporté par le collectif 2006 avait été par avance réparti et donc en quelque sorte « préempté ».

Elle avait donc jugé opportun de demander, par voie d'amendement, que le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er décembre 2007 un rapport sur l'indemnisation des dommages causés aux bâtiments par la sécheresse survenue durant l'été 2003. Mme Christine Boutin avait été entendue.

Devenue ministre du logement et de la ville, Mme Christine Boutin a reçu, le 29 octobre dernier, des représentants du collectif national des victimes de la sécheresse de 2003, mais n'a pu leur apporter de précisions sur l'état d'avancement dudit rapport. Quelques jours auparavant, le 24 octobre précisément, les collectifs nationaux de sinistrés avaient été reçus par M.

Christian Poncelet, président du Sénat, qui leur avait indiqué qu'il demanderait l'inscription d'une dotation complémentaire dans le projet de loi de finances pour 2008.

Il serait donc souhaitable et opportun, avant l'examen de ce projet de loi de finances, de savoir si ce rapport sera rendu à la date prévue par la loi et d'en connaître la méthode d'élaboration. En effet, les collectifs départementaux - je me fonde sur les dires du collectif de Seine-et-Marne, département qui compte un nombre important de sinistrés non indemnisés à ce jour - ne connaissent ni les montants affectés à cette aide exceptionnelle dans leur propre département, ni le nombre de dossiers retenus, ni surtout les critères de sélection. Ils réclament donc transparence et équité.

Madame le ministre, le dossier étant de votre compétence, je vous interroge : où en sont vos services dans la rédaction de ce rapport ? Comment ont-ils travaillé ? Ont-ils auditionné les collectifs de sinistrés ? Je crois savoir que non.

Nous sommes le 6 novembre 2007 ; le Gouvernement avait pris l'engagement de remettre ce rapport avant le 1er décembre 2007. Il serait bon que nous connaissions l'état d'avancement de ce travail, parce que la situation est très difficile à vivre pour ceux qui ne satisfont pas aux critères de sélection, d'autant plus difficile que ces critères varient d'un département à l'autre.

Mme la présidente. La parole est à Mme le ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Bricq, la sécheresse de l'été 2003 a constitué un phénomène exceptionnel, d'une ampleur sans précédent, à tel point que les critères normalement retenus pour permettre aux personnes de bénéficier des indemnités liées à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne couvraient pas, loin de là, l'ensemble des situations.

Le Gouvernement a donc assoupli par deux fois les critères d'éligibilité, si bien que, de 200 communes qui auraient été éligibles selon les critères classiques de la catastrophe naturelle, nous sommes passés à 4 400.

En outre, pour répondre aux situations difficiles rencontrées par les communes non labellisées, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un dispositif exceptionnel de solidarité nationale, doté de 218,5 millions d'euros, permettant son déploiement au profit des sinistrés dans chacun des 71 départements concernés.

Les sommes versées ont été destinées essentiellement à la réparation et à la consolidation des bâtiments et de l'intégrité de leurs structures. Les préfectures ont été très sollicitées et je crois que nous pouvons nous accorder pour saluer la qualité de leur travail.

Une attention particulière a été apportée aux communes limitrophes de celles qui étaient reconnues en état de catastrophe naturelle. Une somme de 30 millions d'euros leur a été spécifiquement affectée.

Vous me demandez où nous en sommes, aujourd'hui, des différents engagements pris par le Gouvernement.

S'agissant du dépôt du rapport, je peux vous confirmer que le rapport sera bien déposé au 1er décembre de cette année et qu'il sera communiqué au Parlement comme prévu.

S'agissant de la place accordée aux représentants des collectifs des sinistrés de la sécheresse dans le processus d'indemnisation créé par la loi de finances pour 2006, je voudrais rappeler qu'ils ont été étroitement associés : ils ont été tenus informés par les élus et par les préfectures, certains ont même été intégrés aux groupes de travail chargés de vérifier l'éligibilité des dossiers présentés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je prends acte de la remise annoncée du rapport, madame la ministre, mais je voudrais revenir sur la manière dont il est élaboré.

Il est important, du point de vue de la responsabilité de l'État et donc du Gouvernement, d'avoir un bilan détaillé des sommes versées dans l'ensemble des départements. Il apparaît en effet que l'interprétation des textes a varié d'une préfecture à l'autre, d'un département à l'autre.

Pour ne vous en citer que quelques exemples, et les plus importants, sachez que le taux de TVA applicable a varié ; que la prise en charge de l'ensemble des frais nécessaires au rétablissement de l'intégrité des structures ainsi que du clos et du couvert n'a pas fait l'objet d'une confirmation écrite par l'administration ; que les collectifs ne sont pas plus parvenus à obtenir l'identification par l'État d'un point de conseil et de recours national et départemental permettant d'assister les sinistrés.

Vous me dites que tout le monde est au courant. Je ne veux pas accabler la préfecture de mon département, mais je sais que 2 000 dossiers pouvaient prétendre bénéficier de la procédure de catastrophe naturelle en Seine-et-Marne : 900 ont été déposés et 400 ont été retenus, de sorte qu'il restait 500 dossiers susceptibles de recevoir l'aide exceptionnelle.

Or, à ce jour, on ne connaît ni le nombre de dossiers acceptés, ni les critères d'attribution de l'aide, ni les montants versés. Et je ne pense pas que la situation soit très différente dans les autres départements concernés.

La réalisation d'un bilan détaillé, département par département, est donc indispensable pour permettre des comparaisons.

Comme le Sénat va examiner le projet de loi de finances pour 2008 à partir du 22 novembre, il serait intéressant de disposer des éléments avant cette date. Vous vous êtes engagée à nous les livrer au 1er décembre, nous verrons bien....

Chez ceux qui le vivent, ce genre d'événement - vous en êtes sûrement consciente - suscite non pas seulement un sentiment de frustration mais une véritable douleur de ne pas être pris en compte par l'autorité publique, comprise dans son sens large. Outre l'angoisse de voir leur maison s'effriter de jour en jour - car c'est ainsi que la situation est vécue -, ce sentiment d'abandon nourrit chez les sinistrés une sorte de rancoeur vis-à-vis de l'action publique qui les laisse ainsi sur le bord du chemin, et ce n'est pas sans conséquences.

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