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Situation du réseau des pharmacies

Question écrite de M. Jean-Claude Lenoir - Affaires sociales et santé

Question de M. Jean-Claude Lenoir,

Diffusée le 3 août 2016

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation économique du réseau des pharmacies françaises. La baisse de rémunération qu'elles connaissent pour la deuxième année consécutive s'est accélérée ces derniers mois, entraînant des fermetures d'officines.

Cette situation pose la question du devenir du maillage territorial des pharmacies, alors que ces dernières constituent un maillon de proximité important pour assurer l'égalité d'accès aux soins face au quadruple défi de la pénurie de professionnels de santé en milieu rural, du vieillissement de la population, du développement des soins ambulatoires et de l'accroissement des maladies chroniques.

L'ouverture des négociations en vue de la convention nationale pharmaceutique, qui engagera les pharmacies, l'assurance maladie et l'Etat pour les 5 ans à venir, doit être l'occasion de fixer un cadre économique clair confortant le rôle du pharmacien dans notre système de santé. La profession est prête à s'engager dans de nouvelles missions.

Elle souhaite en outre que soit renforcée la possibilité donnée aux groupements de négocier pour permettre au plus grand nombre d'officines de proposer des prix compétitifs sur l'ensemble du territoire. Il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à ces attentes et soutenir le réseau des officines de pharmacie.

Réponse - Affaires sociales et santé

Diffusée le 23 novembre 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais également en terme d'aménagement du territoire. Les évolutions de ces dernières années que ce soit la maîtrise des prix des médicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, nécessitent de voir évoluer la profession de pharmacien.

Ces évolutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : •Préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; •Reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; •Lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique ; à cet égard, la ministre des affaires sociales et de la santé a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface.

La convention pharmaceutique de mai 2012 arrivant à échéance en 2017, de nouvelles négociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel rénové que les principales évolutions devront être concrétisées. La ministre des affaires sociales et de la santé sera très attentive au déroulement de cette négociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financière globale.

Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'évolution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi été initiées que ce soit l'expérimentation de la dispensation des antibiotiques à l'unité ou la vente des médicaments par internet par exemple.

La loi de modernisation de notre système de santé prévoit également de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des règles de création, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise à la concertation, est largement inspiré du rapport commandé conjointement à l'Inspection Générale des Finances et à l'Inspection Générale des Affaires Sociales sur la régulation du réseau des pharmacies d'officine et qui a été rendu public à l'automne 2016.

Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en cours de discussion parlementaire, l'expérimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est proposée. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximité des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-delà de la seule distribution des médicaments.

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