Situation des retraités des postes et télécommunications

M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur les inquiétudes formulées par les retraités de l'administration qu'il a en charge. En effet, il ne semble pas que la répercussion du bénéfice de la reclassification soit envisagée en faveur des fonctionnaires retraités.

C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine afin que soit reconnu a posteriori le concours actif du personnel.

Réponse. - Le projet de loi déposé au Parlement a pour objet l'avenir des services publics de la poste et des télécommunications. Parallèlement au débat législatif, la Commission nationale de réforme des classifications propose un certain nombre de mesures pour le personnel en activité. Celui-ci restera fonctionnaire de l'Etat.

L'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquera donc aux retraités, dans les conditions habituelles, légales et jurisprudentielles.