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Situation des salariés reconnus inaptes par la médecine du travail

Question écrite de M. Pascal Allizard - Travail

Question de M. Pascal Allizard,

Diffusée le 28 mars 2018

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés qui peuvent faire l'objet d'arrêts de travail, qu'ils soient d'origine professionnelle ou non professionnelle, et dont certains, à leur terme, donnent lieu à une reconnaissance d'inaptitude du salarié au poste par le médecin du travail.

Il rappelle que l'employeur doit alors, faute de reclassement du salarié dans l'entreprise, mettre en œuvre la procédure de licenciement et payer au salarié les indemnités dues.

Le salarié licencié percevra une indemnité de licenciement qui peut s'avérer importante – voire déstabilisante - pour la trésorerie des petites entreprises, lesquelles n'ont souvent pas d'assurances licenciement.

Les tribunaux vérifiant strictement l'existence de recherches de reclassement, elles doivent être accomplies de manière approfondie par l'employeur, la procédure s'avérant extrêmement « chronophage » pour celui-ci.

Les professionnels constatent néanmoins que des salariés licenciés pour inaptitude se retrouvent engagés par une autre entreprise souvent dans un même département, sur des postes parfois équivalents, dès lors qu'il n'existe pas de base de données commune aux différents services de médecine du travail.

En cas de nouveau problème avec le salarié, l'entreprise devra en passer par une procédure de licenciement et le versement d'indemnités, sans pour autant que la question de la pathologie initiale à l'origine de l'inaptitude soit réglée.

Dans l'intérêt des entreprises comme des salariés, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend faciliter la transmission des informations médicales entre les différents médecins du travail.

Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'assurer une meilleure coordination qui soit efficace et effective entre les différents services de santé au travail pour éviter qu'un même salarié soit reconnu inapte et perçoive à ce titre une indemnité de licenciement, et se fasse embaucher ultérieurement à nouveau pour le même métier en voyant son aptitude reconnue.

Réponse - Travail

Diffusée le 16 janvier 2019

La déclaration d'inaptitude est toujours un acte difficile, qui engage le médecin du travail, le salarié et l'employeur. Le médecin du travail ne peut pas déclarer un salarié inapte sans donner des indications claires sur les possibilités de reclassement dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.

Auparavant, il doit effectuer une étude de poste, une étude des conditions de travail et des échanges avec l'employeur afin d'éviter le prononcé d'une inaptitude. L'employeur, sur les indications du médecin du travail, entame alors une recherche des postes susceptibles d'accueillir le salarié. Si le reclassement du salarié s'avère impossible, l'employeur doit le licencier dans un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude.

Cependant, le fait d'avoir été déclaré inapte dans une entreprise à un moment donné pour un métier ne signifie pas que le salarié est inapte à ce même métier, dans une autre entreprise, notamment parce que l'état de santé du salarié a pu évoluer favorablement entre ces deux périodes ou bien que la nouvelle entreprise a mis en œuvre une organisation du travail, notamment sur le plan ergonomique ou des horaires de travail, rendant possible l'affectation du salarié sur ce poste.

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