M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des sapeurs-pompiers professionnels retraités ; cette inquiétude est relative aux délais de publication des décrets d'application de la loi n° 90-1067 du 2 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, s'agissant notamment de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite.
Il lui rappelle que certains anciens agents doivent vivre avec moins de 5 000 francs par mois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir mettre tout en oeuvre afin que ce décret d'application puisse paraître dans les meilleurs délais.
Réponse. - En application de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale les décrets n°s 91-969 et 91-970 du 23 septembre 1991 publiée au Journal officiel du 24 septembre 1991 ont fixé les conditions de prise en compte de l'indemnité de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels pour le calcul des pensions de retraite.
Toutefois les articles 1 et 2 du décret 91-970 du 23 septembre 1991 prévoyaient qu'un arrêté interministériel fixerait les indices de références permettant le calcul des cotisations et des pensions de retraite. L'élaboration de ce texte a nécessité une étude approfondie en liaison avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Ce n'est qu'au terme de cette étude que l'arrêté d'application du décret sus-cité a pu être rédigé. Signé conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre du budget le 30 mars 1992, il a été publié au Journal officiel le 3 avril dernier.
