Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Situation des secrétaires de mairie

Question écrite de - Fonction publique

Question de ,

Diffusée le 19 février 2012

M. Joël Billard rappelle à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sa question n° 1288 posée le 25 juillet dernier, sur la situation des secrétaires de mairie, en poste depuis quinze ou vingt ans, obligés de passer un examen professionnel. Cet examen étant programmé en février prochain, il serait heureux de connaître la décision du ministre à ce sujet.

Réponse - Fonction publique

Diffusée le 19 mars 2002

La variété des niveaux de qualification et de recrutement des fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des secrétaires de mairie, les possibilités d'avancement aux grades d'attaché principal qui leur sont désormais ouvertes par le décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001, comme le souci d'équilibre et d'équité avec les agents relevant actuellement du cadre d'emplois des attachés territoriaux justifient une intégration progressive assortie d'un mécanisme de sélection.

L'intégration est donc soumise à une condition de réussite à un examen professionnel. Toutefois, une condition de durée de services effectifs est également exigée pour les intégrations réalisées au titre des huit premières années et sera supprimée les deux années suivantes, afin d'ouvrir une possibilité d'intégration à tous les membres du cadre d'emplois en fin de dispositif.

Sous réserve de remplir les conditions de durée de services effectifs requises le cas échéant, le nombre de présentations à l'examen qui sera organisé par les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale chaque année ne sera pas limité. C'est ainsi que la durée de services effectifs, dont les intéressés doivent justifier dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie, est au moins égale à quatorze ans la première année, dix ans la deuxième année, huit ans la troisième année, sept ans la quatrième année, quatre ans la cinquième année, trois ans la sixième année, deux ans la septième année, un an la huitième année.

II en résulte que les premiers agents susceptibles de bénéficier d'une intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont ceux bénéficiant d'une ancienneté importante en tant que secrétaire de mairie, sous réserve d'être reçus, par ailleurs, à l'examen professionnel évoqué ci-dessus.

Cet examen professionnel vise à garantir les capacités d'adaptation des secrétaires de mairie aux missions du cadre d'emplois des attachés territoriaux, tout en tenant compte du niveau de formation préalable des intéressés. Dans ces conditions, le décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 prévoit deux examens professionnels : l'un sur épreuves, l'autre sur titres avec épreuves, pour les secrétaires de mairie titulaires de l'un des diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, soit un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II.

Les modalités de ces examens professionnels font l'objet de l'arrêté du 13 décembre 2001. L'examen professionnel sur titres avec épreuves prend la forme d'un entretien d'une durée de vingt minutes ayant pour point de départ un sujet tiré au sort par le candidat et relatif à la gestion et au fonctionnement des collectivités locales.

Cet entretien permet de vérifier l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux. L'examen professionnel sur épreuves comporte une épreuve écrite et une épreuve orale. L'épreuve écrite, identique à la troisième épreuve d'admissibilité du concours interne, consiste en la rédaction d'un rapport à partir d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale.

L'épreuve orale consiste, quant à elle, en un entretien sur le modèle de celui proposé pour l'examen professionnel sur titres. Toutes ces épreuves, définies en concertation étroite avec les représentants des élus et des organisations syndicales et le Centre national de la fonction publique territoriale, ont donc un contenu strictement professionnel.

Elles sont ainsi particulièrement adaptées aux fonctionnaires ayant une grande ancienneté et donc une expérience professionnelle importante.

Questions similaires

Déposée le 19 février 2007 à 23h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 98%
Déposée le 19 février 2012 à 23h00
Similarité de la question: 39% Similarité de la réponse: 92%
Déposée le 19 février 2007 à 23h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 52%
Déposée le 19 janvier 2010 à 23h00
Similarité de la question: 32% Similarité de la réponse: 68%
Déposée le 19 mai 2005 à 22h00
Similarité de la question: 26% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 19 janvier 2007 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 72%