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Situation des secrétaires de mairie et promotion

Question écrite de M. Jean-François Longeot - Transformation et fonction publiques

Question de M. Jean-François Longeot,

Diffusée le 3 avril 2024

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des secrétaires de mairie. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie prévoit que, entre mai 2024 et décembre 2027, les secrétaires de mairie actuellement en fonction de catégorie C pourront bénéficier d'une promotion interne en catégorie B (sans limite de postes ouverts à la promotion).

L'article 2 indique également qu'un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application et notamment les conditions d'ancienneté dans le poste.

Par conséquent, il lui demande si le décret tiendra bien compte de la réussite aux examens pour les possibilités de grade. En effet, il est important que ce décret ne soit pas restrictif et que la promotion puisse se réaliser non pas uniquement vers le grade de rédacteur mais bien vers l'ensemble des grades pour pouvoir tenir compte de la réussite à un examen professionnel (par exemple rédacteur principal 2ème classe). Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions.

Réponse de Transformation et fonction publiques

En attente de réponse

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