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Situation des services de l'inspection du travail

Question écrite de - Emploi et travail

Question de ,

Diffusée le 19 juin 2004

Mme Jacqueline Alquier tient à attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes au sujet de la situation des services de l'inspection du travail. En effet si le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail présenté à la presse le 8 mars dernier annonce un certain nombre de propositions positives, le SNU-TEF-FSU constate que la notion de politique du travail que le ministère compte développer en renforçant les contrôles ciblés sur la santé au travail et le travail illégal, maintenant ainsi des pans entiers du droit du travail comme non prioritaires (durée du travail, respect des salaires, droits des représentants du personnel, respect des conventions collectives...) est lourde de danger.

Cette crainte est renforcée par les attaques répétées du Gouvernement au droit du travail dont les dernières mesures emblématiques sont la mise en place du CNE et la tentative, heureusement avortée, d'imposer le CPE. Un autre sujet de crainte est le projet de décret créant des comités régionaux de prévention des risques professionnels en application du Plan Santé au travail.

La composition de ces comités qui donne trois voix au ministère sur vingt-quatre ne peut constituer une garantie pour l'indépendance de l'action des services de contrôle dans un système tripartite où le patronat uni a déjà démontré sa capacité de blocage. Cela implique que le patronat obtienne localement un droit de regard sur les plans d'action de l'inspection du travail.

Par ailleurs on ne note aucune annonce concernant l'unification des services d'inspection du travail pourtant seule solution permettant d'en finir avec les lobbies professionnels, notamment dans les secteurs du transport et de l'agriculture, qui portent atteinte quotidiennement à l'indépendance d'action de ces services et avec l'isolément dont sont victimes les agents de ces deux secteurs.

Enfin le plan annoncé laisse sous-entendre que certains agents de contrôle seront spécialisés dans la lutte contre le travail illégal ou la santé au travail, alors que l'ensemble des agents est attaché à une inspection du travail généraliste et territorialement compétente. Elle lui demande donc de prendre en compte particulièrement les demandes du SNUTEF qui souhaite voir annoncée la création de 240 nouvelles sections d'inspection du travail (correspondant aux 240 créations de postes d'inspecteurs) et la mise en place d'un collectif budgétaire dès 2006 qui permettra de procéder immédiatement aux recrutements d'agents, demandes visant à relégitimer les missions de l'inspection du travail.

Réponse de Emploi et travail

En attente de réponse

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