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Situation des services de transports scolaires

Question écrite de - Transports

Question de ,

Diffusée le 19 février 2010

M. Henri d' Attilio attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la situation des services de transports scolaires. En effet, le protocole d'accord de 1992 relatif au contrat de travail des conducteurs scolaires intermittents ayant été dénoncé par les organisations syndicales de salariés, il en résulte un surcoût de 50 % du recrutement des conducteurs à temps partiel ne permettant pas aux entreprises d'assurer les services scolaires prévus aux conditions économiques actuelles.

La rémunération de cette catégorie de personnels devrait ainsi porter sur cinquante-deux semaines et non plus sur les seules trente-cinq semaines de période scolaire. Ainsi, à partir d'avril 2003, les entreprises de transport ne pourront plus assurer les services scolaires confiés à de nouveaux conducteurs, sauf à se mettre dans l'illégalité.

Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de garantir la continuité du transport scolaire.

Réponse - Transports

Diffusée le 19 mars 2003

Le protocole d'accord de 1992 relatif aux contrats de travail des conducteurs scolaires intermittents a effectivement été dénoncé en janvier 2002. Des craintes s'expriment sur les effets de cette dénonciation pour l'avenir des transports scolaires. Il convient de signaler, en premier lieu, qu'un accord sur le temps de travail et sur la rémunération des conducteurs de voyageurs a été signé le 18 avril 2002 entre la CFDT et les deux organisations professionnelles représentatives des employeurs, l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSIRA) et la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).

Cet accord comporte notamment des dispositions plus favorables aux salariés que le protocole d'accord de 1992. Si les surcoûts induits semblent pouvoir être maîtrisés, la mise en oeuvre du nouvel accord ne sera probablement pas neutre financièrement pour les entreprises. Ceci pose la question des financements supplémentaires à générer et du cadre juridique dans lequel ils peuvent intervenir puisque les conventions de transport scolaire ont été conclues dans le cadre du code des marchés publics et pour une durée déterminée.

D'autre part, le prix fixé dans la convention constitue un élément substantiel et intangible du marché que les parties au contrat ne sont pas libres de modifier à leur gré. Il existe en revanche très souvent des formules de révision qui peuvent être utilisées. Dès lors, la question tient à la connaissance du chiffrage précis des surcoûts.

Une mission a été confiée au Conseil national des transports pour mettre au point les indicateurs capables de rendre compte des coûts réels du transport, afin de disposer à l'avenir de formules de calculs et de réévaluation des prix qui soient fiables. Ces travaux sont maintenant terminés après l'exploitation des questionnaires qui ont été adressés aux entreprises par l'intermédiaire de la FNTV et du Centre national routier.

De plus, le groupement des autorités organisatrices de transport (GART) et l'assemblée des départements de France disposent désormais de tous les éléments relatifs aux dates d'expiration et aux formules de révision des contrats en cours. Ces deux séries d'éléments d'information permettront de dresser le bilan véritable de la situation et d'élaborer une grille de lecture et d'analyse des surcoûts.

Les négociations peuvent donc être envisagées sur de bonnes bases dans les départements où elles sont nécessaires. Dès maintenant, les entreprises ont la possibilité d'anticiper ces évolutions dès lors qu'elles sont amenées à passer un nouveau contrat à l'échéance du précédent. Dans de nombreux cas, les contrats en cours pourront même absorber les surcoûts générés par l'accord salarial par le jeu normal des formules de révision.

Il n'y a donc pas lieu de remettre en cause les conditions de la mise en place d'un transport scolaire adéquat par les autorités qui en ont la charge. Concernant les transports touristiques, on peut se réjouir de l'effort de modernisation entrepris qui ne pourra qu'améliorer les conditions de qualité et de sécurité des prestations et contribuer ainsi à la bonne image du transport routier par autocar.

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