M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation statutaire des techniciens territoriaux. Les exigences du recrutement se sont accrues, les résultats des derniers concours externes le prouvent. En effet, le nombre de titulaires d'un BTS ou d'un DUT représente entre 75 % et 95 % des lauréats.
Par ailleurs, dans le même temps, il est procédé au réajustement statutaire des corps des techniciens de la ville de Paris. Dans ce cas précis les métiers, les niveaux de compétences et l'étendue des responsabilités sont identiques. Il lui demande s'il va donner les consignes nécessaires pour engager cette transposition.
Réponse. - Le cadre d'emplois des techniciens territoriaux constitue un cadre d'emplois de catégorie B type dont le recrutement externe par concours est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau IV. Il est un fait que progressivement certains corps de techniciens de la fonction publique de l'Etat ont obtenu le classement indiciaire intermédiaire (CII : espace indiciaire atypique de catégorie B culminant à l'indice brut 638), créé par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations dans les trois fonctions publiques.
Ainsi, la revalorisation du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat - requalifiés de techniciens supérieurs de l'équipement - a en particulier été justifiée par le niveau de formation qui leur est dispensée après leur recrutement. Ces fonctionnaires suivent en effet en qualité d'élèves puis de stagiaires une formation homologuée au niveau III d'une durée maximale de deux ans, alors que la formation des techniciens territoriaux est au plus égale à six mois, soit trois mois de formation initiale et trois mois de formation d'adaptation à l'emploi.
Les techniciens territoriaux ne répondent donc pas actuellement à la condition requise pour obtenir le CII, à savoir posséder une qualification spécifique de nature technico-professionnelle d'une durée d'au moins deux ans au-delà du baccalauréat. La transposition à ce cadre d'emplois de la revalorisation en CII nécessiterait, en conséquence, soit une réforme préalable de leur formation, pour aligner la durée sur celle du corps correspondant des fonctionnaires de l'Etat, soit un relèvement au niveau III (bac p 2) de l'accès par concours au cadre d'emplois.
Ces diverses hypothèses sont actuellement en cours d'étude, en liaison avec les services ministériels concernés.
