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Situation des surveillants de travaux des villes de France

Question écrite de M. Gérard Miquel - Aménagement du territoire

Question de M. Gérard Miquel,

Diffusée le 28 avril 1993

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la situation des surveillants de travaux des villes de France. Conformément au protocole d'accord signé le 9 février 1990, ces agents territoriaux revendiquent la reconnaissance de leurs fonctions à travers : 1o la création du cadre d'emplois de contrôleur de travaux territorial classé en catégorie B, cadre entraînant, ainsi, la normalisation de la fonction publique territoriale avec celle de l'Etat pour obtenir l'équité entre les agents et leur permettre une plus grande mobilité ; 2o l'intégration des surveillants, surveillants de travaux principaux et chefs de travaux territoriaux dans le cadre d'emplois défini précédemment.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour répondre aux revendications d'une catégorie professionnelle très proche des élus.

Réponse - Aménagement du territoire

Diffusée le 27 octobre 1993

Réponse. - Conformément aux termes du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, le Gouvernement a présenté en séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 1er juillet dernier, un projet de décret portant création du cadre d'emploi de catégorie B des contrôleurs des travaux territoriaux.

Ce texte reprend les missions et les conditions de recrutement du corps homologue de l'Etat, comme l'indique le protocole précité, tout en procédant aux adaptations découlant des spécificités de la fonction publique territoriale. Si ce texte n'a pas vocation à assurer le reclassement de l'ensemble des agents de maîtrise dans ce cadre d'emploi, il aboutit à une revalorisation significative de la situation statutaire et de la rémunération des agents qui exerçaient les fonctions de surveillant de travaux.

Le projet de décret présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale prévoit en effet des dispositions transitoires particulièrement favorables au titre des modalités de concours interne et de promotion interne réservées aux agents de maîtrise. Il a été repoussé par les organisations syndicales ayant pris part au vote.

Le Gouvernement étudie actuellement l'opportunité de procéder à la publication de ce projet de décret dans sa rédaction actuelle, après avis du Conseil d'Etat.

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