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Situation du tribunal de grande instance de Lille

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 9 octobre 1991

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance de Lille. En effet, alors que le tribunal de Lille est l'un des plus importants de France, il manque douze magistrats de siège, soit 20 p. 100 de l'effectif. Cette situation est lourde de conséquences pour les magistrats dont les conditions de travail ne cessent de se dégrader et pour les justiciables.

La durée des procédures ne cesse d'augmenter. Le droit à la défense de chaque personne est compromis. A tout cela s'ajoute le manque de personnels administratifs et de greffiers. Des milliers de jugements correctionnels ont été rendus mais ne sont pas encore sortis du greffe faute de personnel et de moyens.

En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre visant à pourvoir les postes manquants et à assurer le plein exercice de la justice.

Réponse - Justice

Diffusée le 18 décembre 1991

Réponse. - Le tribunal de grande instance de Lille comprend un effectif budgétaire de 77 magistrats. Actuellement, 7 postes ne sont pas pourvus, 5 au siège et 2 au parquet. Les prochaines nominations qui interviendront à la fin de l'année permettront de réduire à cinq le nombre des vacances de postes, soit une proportion ramenée à 6 p. 100, tout à fait comparable avec la moyenne nationale.

L'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement de magistrats, dont les titulaires entreront en fonctions en juillet 1992, montre bien la volonté de la Chancellerie de combler les emplois vacants et d'assurer ainsi le bon fonctionnement de l'institution judiciaire. A cette date, les vacances de poste au tribunal de Lille devraient ainsi pouvoir être résorbées.

En ce qui concerne la situation des effectifs du greffe et du parquet, le nombre de postes budgétaires s'élève à 168, dont 8 emplois de greffier en chef, 48 emplois de greffier, 91 emplois de personnel de bureau, 19 emplois d'agent de service et 2 ouvriers professionnels. Cet effectif tient compte de la création, au titre du budget 1991, d'un poste de greffier et de 3 postes de catégorie C et d'une transformation d'emplois de C en B.

La Chancellerie a affecté un greffier issu de l'Ecole nationale des greffes qui prendra ses fonctions le 3 décembre 1991. 4 postes de greffiers, 12 postes de catégorie C et 1 poste d'ouvrier professionnel sont à pourvoir et offerts aux commissions administratives paritaires de mutation qui se dérouleront au cours du mois de décembre 1991.

Elle étudie, en outre, la possibilité d'ouvrir un concours régionalisé, dans le ressort de la cour d'appel de Douai, pour le recrutement de personnels de bureau, afin de pourvoir notamment les emplois de cette catégorie au tribunal de grande instance de Lille, qui demeureraient vacants après la commission administrative paritaire.

Associée à d'autres mesures de création d'emplois spécialisés, tels que les greffiersplacés destinés à assurer le remplacement d'agents temporairement absents et dont la cour d'appel de Douai a bénéficié à hauteur de 3 postes, cet effort de recrutement doit permettre au greffe et au parquet du tribunal de grande instance de Lille de retrouver un fonctionnement normal.

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