Société de projet du canal Seine Nord Europe : transfert de la gouvernance.

M. Julien Dive alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation du projet « Canal Seine Nord Europe ». Le canal Seine Nord Europe relie la Seine à l'Escaut. Il crée une offre alternative aux poids lourds compétitive sur cet axe où les marchandises circulent presque exclusivement par la route.

Il permet de développer le débouché fluvial qui bénéficiera à tous les grands ports maritimes et fluviaux de la Seine à l'Escaut. Ses retombées économiques attendues permettent d'envisager 45 000 emplois pérennes entre la Seine et l'Escaut d'ici 2050 en structurant une économie autour d'une infrastructure compétitive les reliant à 20 000 km de réseau à grand gabarit et à la mer à moindre coût.

Durant les sept années du grand chantier, il permettra de dynamiser les territoires traversés qui accueilleront 13 000 emplois chaque année. Après plusieurs années d'atermoiements, de mobilisation des différents acteurs financeurs, le 20 avril 2016 le ministère des transports a créé par ordonnances la Société de projet.

Ce nouvel établissement public, aura pour mission la réalisation de ce grand projet, il réunit au sein de ses organes de gouvernance, et notamment de son conseil de surveillance, l'ensemble des partenaires financiers du projet, État et collectivités territoriales. Or le début du quinquennat du Gouvernement Philippe vient marquer une pause dans le démarrage du projet, des propres mots du Premier ministre.

Refusant l'idée de l'abandon du projet de canal Seine Nord Europe, les élus locaux ont fait des propositions actant une implication accrue des collectivités. Le conseil régional des Hauts-De-France et les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise, qui mettent déjà un milliard sur les 4,7 milliards nécessaires à la construction du canal, acceptent d'avancer l'argent pour les deux premières années de travaux, pour soulager le budget de l'État.

Ils se portent également garants de l'emprunt de 700 millions d'euros, et sont prêts à prendre la responsabilité de l'infrastructure. Inédite dans l'histoire de la Vème République cette démarche est l'illustration très claire de l'importance de ce projet pour l'avenir des territoires. Dans ce contexte, il appartient désormais au Parlement de pouvoir se prononcer et légiférer afin d'assurer le transfert de la gouvernance de la société de projet de l'État vers la région des Hauts-de-France. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur le sujet.

En raison de la forte mobilisation des élus en faveur du projet, de son caractère européen, et des propositions nouvelles qui ont été faites, le Gouvernement considère avec attention le projet de canal Seine-Nord Europe. Le Gouvernement s'engage ainsi à étudier avec les collectivités les solutions qui permettront la sécurisation du financement du projet.

La gouvernance de la société de projet pourrait ainsi évoluer vers un établissement public local, permettant de transférer le pilotage financier et opérationnel et la maîtrise des risques du projet aux collectivités territoriales. La création de la société de projet locale pourrait s'inscrire dans la loi d'orientation des mobilités.

Il s'agira également de sécuriser les financements européens et l'État est mobilisé pour que les décisions soient prises dans un calendrier compatible avec le calendrier européen. Le financement de la part due par les collectivités territoriales, qui s'élève à près de 1 Md€, devra être bouclé sur les ressources propres des collectivités.

Cependant, si des ressources régionales complémentaires étaient nécessaires, dans des logiques de report modal, l'État aidera à la mise en place d'un cadre juridique pertinent. Le financement par l'État de son engagement de 1 Md€ pourrait se faire via un emprunt de la société de projet, dont les annuités pourraient être financées par des taxes nationales à assiette locale affectées à la société de projet.

Enfin, la proposition d'un financement intégral par les collectivités territoriales des travaux sur la période 2018-2020 est une condition nécessaire à l'avancement du projet. Ces réflexions s'inscriront, en termes de délais et de méthode, dans le cadre des travaux du Conseil d'orientation des infrastructures afin que les besoins de financement pour le canal soient appréhendés dans le contexte global des besoins de financement des infrastructures de transport dans les Hauts-de-France.