Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Sollicitation d'exonération du malus écologique pour les véhicules des comités communaux feux de forêt

Question écrite de M. Jean-Baptiste Blanc - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de M. Jean-Baptiste Blanc,

Diffusée le 24 avril 2024

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences significatives de la nouvelle loi sur les malus écologiques, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2024, sur l'acquisition de véhicules porteurs d'eau par les comités communaux feux de forêt (CCFF).

Ces véhicules, indispensables à la mission de prévention des feux de forêt, sont soumis à un malus écologique de 60 000 euros, doublant presque leur coût d'achat.

La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, prévoit une exonération du malus pour les réserves communales de sécurité civile (RCSC) mais reste muette concernant les CCFF, pourtant engagés dans des missions similaires.

Cette omission crée une impasse juridique et administrative, rendant l'exonération pour les CCFF incertaine.

Face à cette situation, il sollicite une clarification urgente afin que les CCFF puissent bénéficier, au même titre que les RCSC, d'une exonération du malus écologique pour leurs véhicules porteurs d'eau. Cette mesure est essentielle pour assurer la continuité de leur engagement vital dans la prévention des feux de forêt, particulièrement dans le Vaucluse qui compte 69 CCFF, plus de 1 100 bénévoles et un parc de plus de 40 véhicules porteurs d'eau.

Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l'accessibilité à ces véhicules indispensables pour éviter de compromettre la prévention des feux de forêt dans les années à venir.

Réponse de Transition écologique et cohésion des territoires

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 17 avril 2023 à 22h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 28 septembre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 24 octobre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 3 juillet 2023 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 27 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 29 juin 2022 à 22h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 100%