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Solutions assurancielles pour les structures gemapiennes

Question écrite de M. Bertrand Bouyx - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Question de M. Bertrand Bouyx,

Diffusée le 23 janvier 2023

M. Bertrand Bouyx alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales, au titre de l'exercice de la compétence GEMAPI, pour trouver des solutions assurancielles. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018.

Aujourd'hui, de plus en plus de structures d'assurance refusent d'assurer les structures gemapiennes. Nombre d'entre elles ne disposent d'aucune garantie pour couvrir l'exercice de la compétence GEMAPI, en particulier la gestion des ouvrages de lutte contre les risques de submersion marine, mais également par conséquent l'ensemble de leurs autres compétences et missions mutualisées.

L'enjeu est primordial puisque ces structures assurent la protection des populations grâce à leur mission de prévention essentielle. Il semblerait que les assurances soient soumises à un tel niveau de contraintes qu'elles soient devenues frileuses à l'idée d'assurer ces structures, notamment vu l'impact du réchauffement climatique sur les risques littoraux, comme l'érosion du trait de côte ou la submersion marine.

Dans ce contexte, de nombreuses collectivités territoriales prennent leurs responsabilités et mobilisent les moyens nécessaires pour respecter leurs obligations légales au titre de la compétence GEMAPI, mais rencontrent de réelles difficultés pour trouver des solutions assurancielles suffisamment robustes pour les couvrir dans cet exercice.

La responsabilité pénale des présidents d'autorités gemapiennes pouvant être engagée, ce sont de nombreuses collectivités qui sont aujourd'hui en difficulté. C'est pourquoi il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation et permettre aux collectivités d'être en possession d'une garantie pour couvrir l'exercice de leur compétence GEMAPI.

Réponse - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Diffusée le 13 février 2023

Les difficultés rencontrées par certaines intercommunalités pour souscrire une assurance face aux conséquences des catastrophes naturelles est un enjeu identifié par le Gouvernement. Un nombre très réduit d'assureurs est actif sur le marché de l'assurance des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (soit environ 13 000 consultations publiques lancées chaque année).

Cette situation est le résultat de plusieurs facteurs cumulatifs : la hausse tendancielle de la fréquence et de l'intensité des catastrophes naturelles, l'existence de déséquilibres sur ce marché et le retrait d'assureurs dont les marges techniques ne permettent plus d'assurer certaines intercommunalités.

En outre, certains assureurs évoquent le manque de recul lié à ce transfert de compétence aux intercommunalités pour expliquer des hausses tarifaires ou l'absence de réponse aux consultations publiques par les assureurs, soulignant la nature importante des risques (ruptures de barrages, de digues, débordement de bassins de rétention) et la complexité pour certaines intercommunalités à les intégrer ou les déléguer.

Face à cette situation et dans le cadre des travaux interministériels menés en préparation des textes d'application de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 sur l'indemnisation des catastrophes naturelles, le gouvernement a décidé d'organiser des consultations approfondies des instances représentant les élus et des acteurs du marché de l'assurance des collectivités territoriales.

Cette réflexion inclura la question d'une éventuelle adaptation du régime des franchises applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'ici l'été 2023. Elle pourra également inclure les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et structures intercommunales. Au-delà des travaux évoqués visant à analyser ces freins à l'assurance et les solutions à y apporter, il est rappelé que plusieurs dispositifs permettent d'accompagner financièrement les collectivités locales dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI.

L'État apporte un appui financier important aux actions des collectivités territoriales, dans le cadre des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), via le FPRNM (Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier »), avec un taux de financement variant de 40 % à 80 % suivant le type d'actions.

Afin de renforcer l'accompagnement financier des collectivités pour la prévention des risques naturels, le montant du FPRNM a été fortement augmenté et est mobilisable notamment pour les actions de prévention des inondations. En particulier, les investissements concernant les systèmes d'endiguement mis en œuvre par les collectivités dans le cadre de la compétence GEMAPI sont éligibles aux subventions du FPRNM, dans le cadre d'un PAPI.

Le Gouvernement soutient également les mesures de réduction de la vulnérabilité individuelle aux inondations inscrites notamment dans un PAPI ou prescrits par un plan de prévention. Les statistiques de la caisse centrale de réassurance (CCR) montrent, à cet égard, une corrélation entre l'existence d'un plan de prévention du risque inondation (PPRI) sur un territoire et la fréquence des sinistres, de la même manière que le cumul d'un PPRI avec un PAPI se traduit, en moyenne, par une réduction de 28 % du coût des sinistres.

Le gouvernement restera particulièrement attentif au bon accès des collectivités territoriales à l'assurance, notamment au titre de leur compétence GEMAPI.

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