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Solutions volontaires de protection et de rebond destinées aux indépendants

Question écrite de M. Laurent Burgoa - Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme

Question de M. Laurent Burgoa,

Diffusée le 1 novembre 2023

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme au sujet de l'accélération du nombre de pertes d'emploi des entrepreneurs et du manque d'information autour des solutions de protection existantes.

Chaque jour, près de 140 chefs d'entreprises perdent leur emploi en France.

Après une année 2022 qui nous alertait déjà sur la reprise des défaillances d'entreprises, le premier semestre de l'année 2023 est marqué par une accélération du nombre de pertes d'emploi. Selon l'observatoire de l'emploi des entrepreneurs de l'association GSC et de la société Altares, 25 296 femmes et hommes chefs d'entreprise ont perdu leur emploi entre janvier et juin 2023, soit 140 par jour ! C'est une augmentation de + 36,6 % par rapport à la même période l'année précédente.

Or, nombre de celles et ceux qui entreprennent n'anticipent pas de possibles difficultés pouvant conduire à la perte de leur emploi et, la plupart du temps, il s'agit d'une absence d'information. Laisser les entrepreneurs dans la croyance que rien n'a été prévu pour eux n'est pas admissible alors que des dispositifs volontaires existent.

Il est important d'accompagner les chefs d'entreprise pour qu'ils puissent sécuriser leur trajectoire professionnelle. Leur permettre d'être mieux informés des solutions existantes.

Parce que les entrepreneurs constituent une force vive essentielle au fonctionnement de notre économie, il lui demande comment accélérer la diffusion de l'information sur les dispositifs de protection et de rebond volontaire existants auprès de celles et ceux qui entreprennent.

Réponse - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Diffusée le 10 avril 2024

Le Gouvernement est très attentif à la hausse des défaillances, qui a rattrapé au dernier trimestre son niveau de 2018, suite à une baisse exceptionnelle en 2021. Le droit français est historiquement protecteur face au risque de défaillance, notamment à travers les procédures du livre VI du code de commerce.

En complément, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (dite loi API) a instauré de nouvelles protections pour l'indépendant perdant son emploi, y compris en étendant l'éligibilité à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), ainsi qu'une protection de plein droit pour le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels.

Par ailleurs, les sites publics tels que https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22316, https://www.economie.gouv.fr/entreprises/difficultes ou encore https://www.economie.gouv.fr/entreprises/aides-entreprises-sortie-crise informent les entreprises sur les nombreuses solutions qui existent pour éviter la faillite ou rebondir après qu'elle est survenue (par exemple : activité partielle, délais de paiement pour ses dettes sociales et fiscales, médiations bancaire ou contractuelle, conseils et diagnostics divers (publics comme privés) pour mener sa restructuration …).

Ces sites sont en permanence mis à jour et enrichis de nouveaux contenus. Les chefs d'entreprises peuvent aussi déposer une demande pour échanger avec un conseiller de façon personnalisée via Place des entreprises, accessible également via le site Entreprendre.service-public. Suite au dépôt de sa demande sur Place des entreprises, le chef d'entreprise est rappelé dans les cinq jours par un agent de l'organisme le plus à même de le conseiller selon sa difficulté.

Cela permet, par exemple, d'établir un diagnostic de la situation, de demander une médiation du crédit ou un report de paiement des cotisations sociales. De plus, récemment, la mission d'aide aux entreprises en sortie de crise mise en place face à la crise sanitaire a été pérennisée sous l'égide de la direction des finances publiques (DGFiP).

Elle est incarnée par les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED), dont la plupart sont formés à repérer les signes de détresse psychologique afin d'orienter le chef d'entreprise vers un psychologue spécialisé le cas échéant (dispositif APESA). En complément, afin de faciliter le rebond, la direction générale des entreprises (DGE) subventionne le groupement d'intérêt associatif Portail du Rebond, qui coordonne l'action d'associations assistant les entrepreneurs pendant ou après avoir connu des difficultés.

Les services de la DGE font preuve d'une grande vigilance et restent fortement mobilisés sur ces sujets.

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