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Sort de postes de fonctionnaires non pourvus en cas de fusion de communautés de communes

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 23 novembre 2016

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une communauté de communes qui a plusieurs postes de fonctionnaires territoriaux créés mais non pourvus. Cette communauté doit fusionner avec une autre. Il lui demande si les postes vacants mais non pourvus sont alors considérés comme supprimés d'office à l'issue de la fusion ou s'ils sont transférés à la communauté fusionnée.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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