Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Soumission des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Question écrite de M. Daniel Percheron - Économie et finances

Question de M. Daniel Percheron,

Diffusée le 18 décembre 2013

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la soumission des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Le 5° de l'article 1381 du code général des impôts dispose que les terrains non cultivés employés à un usage commercial sont soumis à la TFPB.

Cette soumission à la TFPB est contestée par les exploitants de parcours de golf pour qui cette surface relève davantage d'un espace vert naturel, entretenu et destiné à une pratique sportive, que d'une propriété bâtie. Ils craignent que cette imposition ne fasse peser une menace sur l'existence de leur activité alors qu'ils contribuent à la fois à l'aménagement et au dynamisme des territoires.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse de Économie et finances

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 9 octobre 2013 à 22h00
Similarité de la question: 87% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 18 septembre 2013 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 31 juillet 2013 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 16 octobre 2013 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 18 septembre 2013 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 11 septembre 2013 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 0%