Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Sous-délégation de service public

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur et outre-mer

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 juillet 2023

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si lorsque le titulaire d'une délégation de service public confie, par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à une entreprise tierce, ce choix est assujetti au respect d'une procédure particulière.

Réponse de Intérieur et outre-mer

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 7 mai 2014 à 22h00
Similarité de la question: 25% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 mars 2002 à 23h00
Similarité de la question: 31% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 6 juillet 1994 à 22h00
Similarité de la question: 41% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 1 novembre 2017 à 23h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 2 avril 2018 à 22h00
Similarité de la question: 31% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 20 janvier 2016 à 23h00
Similarité de la question: 52% Similarité de la réponse: 100%