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Sous-effectifs flagrants dans les tribunaux de grande instance de l'Hérault

Question écrite de M. Henri Cabanel - Justice

Question de M. Henri Cabanel,

Diffusée le 7 février 2018

M. Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très difficile que connaissent les tribunaux de grande instance (TGI) de l'Hérault en raison du manque patent d'effectifs de magistrats, de greffiers et de fonctionnaires. En ce qui concerne les magistrats, ces TGI se retrouvent sous la moyenne nationale.

La France elle-même se situe en fin de classement en Europe, en terme de moyens, avec 72 euros par habitants en France contre 146 euros en moyenne européenne. Cet aspect n'est certainement pas sans lien avec le fait que la justice soit perçue comme moins indépendante en France que dans d'autres pays européens.

Au TGI de Montpellier, les magistrats du siège n'étaient que 47 au 1er janvier 2018 pour un effectif prévu de 52 et ne devraient plus être que 44 au 1er juillet 2018, soit un taux de vacance supérieur à 15 %. Ce taux atteint un tiers en ce qui concerne les sections civiles au détriment desquelles se fait la répartition de la pénurie.

Le parquet de Montpellier ne compte que 15 magistrats alors que pour atteindre la moyenne nationale il lui en faudrait 23, moyenne nationale qui est quatre fois inférieure à la moyenne européenne Le TGI de Béziers compte quant à lui 19 magistrats du siège pour un effectif prévu de 23. Il n'y a que 6 magistrats du parquet.

Ces chiffres prennent aussi leur sens en étant rapportés à l'évolution de l'activité : avec une moyenne de 120 dossiers par cabinet alors la moyenne nationale est environ de 60 dossiers, le TGI de Béziers a connu l'année dernière une hausse de 15 % des dossiers à l'instruction. Ainsi, l'Hérault, qui est le 19e département français pour ce qui est de la population et dont le taux de criminalité est supérieur à la moyenne, se trouve dramatiquement sous la moyenne française en ce qui concerne les effectifs judiciaires relevant du ministère de la justice.

Cette situation dégradée à l'échelle nationale est connue au point que des candidats aux concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature doivent affronter de la part des examinateurs la question de savoir s'ils ont bien pris conscience qu'ils concourent pour se retrouver confrontés à des conditions de travail matériellement difficiles, en sous-effectif.

Il lui demande donc quelles mesures concrètes, et selon quel échéancier, elle envisage de mettre en œuvre pour rattraper ce retard choquant et particulièrement préjudiciable aux juridictions judiciaires de l'Hérault et aux justiciables de leur ressort.

Réponse - Justice

Diffusée le 25 avril 2018

Il convient tout d'abord de rappeler que depuis plus de cinq ans des moyens ont été mobilisés sur le plan national pour accompagner la mise en œuvre des différentes réformes engagées. Ainsi, s'agissant des effectifs de magistrats, le nombre de postes offerts aux trois concours d'accès à l'école nationale de la magistrature a été augmenté.

Des concours complémentaires ont également été organisés. Le budget de la justice pour l'année 2018, en augmentation de 3,9 %, constituera la première étape d'une loi de programmation sur cinq ans aux fins d'améliorer le fonctionnement des juridictions. 148 créations d'emplois viendront ainsi combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat dans les années à venir.

S'agissant de la juridiction montpelliéraine, si les effectifs du parquet sont au complet, six postes sont demeurés vacants au siège à défaut de candidatures utiles lors des précédents mouvements de magistrats. Cependant, sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, ces vacances de postes devraient être très sensiblement réduites grâce aux arrivées programmées dans le cadre du mouvement annuel de magistrats diffusé le 19 février 2018, et des postes offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2016. À l'issue de ces mouvements, l'effectif de Montpellier devrait être quasiment au complet.

S'agissant de la juridiction biterroise,  deux postes au siège sont demeurés vacants à l'issue des précédents mouvements de magistrats. Ceci provient d'un manque de candidatures utiles. De surcroît, et sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, l'ensemble des postes de magistrats placés localisés à la cour d'appel de Montpellier - neuf au siège et cinq au parquet - devraient être pourvus à la prochaine rentrée judiciaire de septembre 2018.

Les chefs de cour seront ainsi en mesure d'apporter un soutien substantiel aux juridictions dont les vacances de postes n'ont pu être résorbées, notamment celles du département de l'Hérault. Les services de la Chancellerie continueront à porter une attention particulière à la situation des tribunaux de grande instance de Montpellier et de Béziers, notamment dans le cadre de l'élaboration des prochains projets de nomination de magistrats.

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