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Soutenir les commerces dans les communes rurales

Question écrite de M. Thibaut François - Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Question de M. Thibaut François,

Diffusée le 12 juin 2023

M. Thibaut François appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation des communes rurales. La situation actuelle des communes rurales en matière de commerce est alarmante.

En 2021, pas moins de 62 % de ces communes ne disposaient d'aucun commerce, ce qui représente une augmentation significative par rapport aux 25 % enregistrés en 1980. Cette réalité a des conséquences majeures sur la vie quotidienne des habitants des zones rurales, les privant d'un accès facile aux biens de première nécessité, aux services et aux opportunités économiques locales.

La présence de commerces locaux est un facteur essentiel de l'attractivité des communes rurales. Les commerces de proximité contribuent à la dynamisation de la vie locale, favorisent les rencontres et les échanges entre les habitants et participent au maintien d'un tissu social fort. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir et encourager la création de commerces locaux dans ces zones ?

Réponse - Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Diffusée le 7 août 2023

Le maintien de l'activité commerciale reste un enjeu majeur pour la revitalisation des centres villes et centres-bourgs dans un contexte de mutation profonde du comportement des consommateurs et des habitants. En effet, face à l'évolution des modes de consommation qui s'orientent maintenant vers le numérique, la place qu'occupe l'activité commerciale en cœur de ville demeure un élément moteur de son attractivité et donc un élément déterminant dans tout projet de revitalisation.

Annoncé par le Premier ministre le 19 septembre 2019, le programme « Petites villes de demain » (PVD) s'adresse aux villes de moins de 20 000 habitants ayant des fonctions de centralité et qui sont confrontées à des fragilités économiques ou sociales. Depuis son lancement, il accompagne plus de 1 600 communes dans le projet de redynamisation de leur territoire.

Parmi ces communes, 1 202 sont rurales au sens de la grille communale de densité de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). En matière de soutien au commerce de proximité, le programme présente un bilan positif (au 1er janvier 2023) : 301 postes de manager de commerce financés par la Banque des territoires (473 communes bénéficiaires), 667 soutiens en ingénierie financés par la Banque des territoires (902 communes bénéficiaires) et 20,4 M€ ont été engagés au titre des mesures d'urgence de soutien aux commerce de proximité.

Par ailleurs, la convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT), que les territoires lauréats du programme Petites villes de demain doivent avoir signée au plus tard 18 mois après la signature de leur convention d'adhésion, constitue une boîte à outils utile pour renforcer le soutien au commerce de proximité.

Ce dispositif permet notamment de suspendre l'instruction des projets d'implantations commerciales en périphérie de villes jugés préjudiciables à la revitalisation commerciale de leur centre-ville ou d'exempter de passage en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) les projets situés dans les territoires exemplaires en matière de stratégie commerciale.

Au 1er avril 2023, 467 communes PVD sont engagées dans une ORT. En complément de ce programme d'intervention qui bénéficie aux territoires ruraux, des dispositifs plus ciblés accompagnent les projets de restructuration des locaux commerciaux. Le fonds de restructuration des locaux d'activités (FRLA) finance des actions locales de redynamisation des commerces de proximité, en prenant en charge jusqu'à 50 % des déficits d'opérations de restructuration immobilière.

La première enveloppe de 60M€ a permis de soutenir 182 opérations immobilières représentant près de 700 locaux d'activité : 61 commerces et locaux d'activité ont été restructurés dans 38 communes PVD pour un montant de 6,7 M€. Dans le cadre de la loi de finances pour 2023, le Gouvernement a reconduit le FRLA avec une nouvelle enveloppe de 25 M€ issue du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « fonds vert ».

Afin de garantir un plus grand nombre de projet accompagnés dans les territoires ruraux, le fonds a été élargi aux collectivités de moins de 20 000 habitants, à défaut d'opérateurs mobilisables sur le territoire (opération de trois locaux maximum). L'effort déployé auprès des territoires ruraux a été renforcé en mars 2023 avec la création d'un dispositif exceptionnel de soutien aux commerces ruraux.

Doté d'une enveloppe de 12 M€, il permettra la création d'un commerce sédentaire multi-services ou d'un commerce non sédentaire dans les centres-bourgs qui en sont dépourvus, ou dont les derniers commerces ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population. A ce jour, 229 dossiers ont été transmis aux préfectures et 108 ont déjà fait l'objet d'une instruction locale.

Le 15 juin 2023, la Première ministre a annoncé le lancement de France Ruralités, un plan ambitieux à destination des territoires ruraux. Composé de quatre piliers, il prévoit plusieurs mesures visant à poursuivre l'action du Gouvernement en faveur des commerces ruraux : pérennisation du dispositif de soutien aux commerces ruraux pour les trois prochaines années, accompagnement et financement de solutions de soutien au maintien d'activités de commerce ou d'opérations de logement complexes par la Banque des territoires et réforme des zones de revitalisation rurales (ZRR) afin de concentrer les aides fiscales au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique.

À l'image de ce qui est fait dans le cadre du baromètre des résultats de l'action publique et des politiques prioritaires du gouvernement, un ensemble d'indicateurs sera mis en place afin de mesurer régulièrement l'avancée et le déploiement de France Ruralités. Un baromètre de France Ruralités sera ainsi mis à disposition des élus et des Français. Le nombre de commerces ruraux ouverts constituera l'un des indicateurs suivis.

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