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Soutien aux artisans et aux très petites entreprises

Question écrite de M. Bruno Bilde - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Bruno Bilde,

Diffusée le 15 mai 2023

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le soutien apporté par l'État aux artisans et aux très petites entreprises (TPE). Le nombre de défaillances d'entreprises retrouve son niveau de 2019 après une importante hausse. Une augmentation de 43,6 % a été relevée au premier trimestre 2023 comparé au premier trimestre de l'année précédente. 10 730 liquidations judiciaires directes ont eu lieu soit le niveau le plus haut enregistré depuis 2017.

Au moins 55 000 défaillances d'entreprises sont attendues cette année selon une étude présentée par le cabinet Altares. Certains secteurs sont davantage touchés par les faillites. Ainsi, dans le secteur de l'agroalimentaire l'augmentation des défaillances d'entreprises atteint 86 %. Cette hausse est de 62 % pour les entreprises de restauration et d'hôtellerie.

Les très petites entreprises (TPE) ont enregistré une hausse de 52 % du nombre de procédures collectives en 2022 par rapport à 2021. Au premier trimestre 2023, 92 % des défaillances concernent des sociétés de moins de 10 salariés. 13 200 TPE ont ainsi mis la clef sous la porte début 2023. Dans les Hauts-de-France plus de 1 000 procédures ont été engagés, un niveau qui dépasse celui enregistré en 2018.

De nombreuses entreprises titulaires d'un prêt garanti par l'État (PGE) se retrouvent dans une situation de très grande fragilité après avoir subies la crise sanitaire et l'envolée des prix de l'énergie et des matières premières. M. le député appelle M. le ministre à communiquer toutes les données macroéconomiques en sa possession et à indiquer les mesures qu'il entend développer pour accompagner les artisans et les très petites entreprises en difficulté. M. le député sollicite M. le ministre pour que des mesures d'aménagement des PGE pour les artisans et les TPE soient envisagées.

Il lui demande également quelles mesures spécifiques qu'il entend mettre en œuvre pour les territoires les plus impactés par les défaillances de TPE.

Réponse - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Diffusée le 28 août 2023

S'agissant des défaillances d'entreprises, l'augmentation observée en 2023 fait suite à une chute des faillites observées pendant le Covid. Par rapport à leur total sur l'année 2019 (environ 51 100), le nombre de faillites a baissé de 39,0 % en 2020 et de 46,0 % en 2021. Le nombre de faillites est remonté en 2022 (+49,4 % par rapport à 2021) en restant inférieur au niveau d'avant crise (-19,4 % par rapport à 2019).

Le mouvement de rattrapage observé depuis début 2022 correspond ainsi en partie à une normalisation du nombre de faillites, avec un léger dépassement des niveaux pré-crise (+4,4 % sur mars, avril et mai 2023 par rapport à 2019). Par ailleurs, les services du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériquesuivent de très près les évolutions de ces chiffres, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME).

En ce qui concerne les prêts garantis par l'État (PGE), les petites entreprises représentent environ 27 % du montant total accordés, soit 40 milliards d'euros. La grande majorité de ces petites entreprises a choisi la durée maximale de remboursement, soit six ans. À ce jour, 13% des très petits entreprises (TPE) ont déjà remboursé intégralement leur PGE. 2,56 % des TPE ont dû faire appel à la garantie de l'État.

S'agissant des mesures de soutien, le Gouvernement a déjà mis en place, depuis plus d'un an, un dispositif complet prenant en charge une partie des hausses des factures d'électricité et de gaz, afin de répondre à la crise énergétique Dès le mois de février 2022, la fiscalité sur l'électricité (TICFE) a été abaissée à son minimum légal européen.

Cette baisse est reconduite en 2023, et représente un soutien de 8,4 milliards d'euros pour les entreprises. Par ailleurs, les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA, peuvent bénéficier du bouclier tarifaire électricité comme les particuliers.

La hausse des factures a ainsi été limitée à 15 % à partir de février 2023, contre 120 % en l'absence de gel de prix. Les entreprises qui ont souscrit au tarif réglementé de vente d'électricité auprès du fournisseur historique n'ont aucune démarche à effectuer. Pour celles qui sont en offres de marché, elles doivent transmettre à leur fournisseur l'attestation d'éligibilité disponible sur impots.gouv.fr, en utilisant de préférence les modalités de transmission dématérialisée déclinées par chaque fournisseur.

Ce dispositif a été récemment prolongé jusqu'à fin 2024. En réponse à la crise ukrainienne, l'Union européenne a adapté son cadre juridique pour permettre de soutenir les entreprises. Un encadrement temporaire de crise des aides d'État a été adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022, ouvrant notamment la possibilité pour les États membres de mettre en place des aides afin de couvrir les surcoûts dus à une augmentation exceptionnellement importante des prix du gaz naturel et de l'électricité.

Le guichet d'aide gaz et électricité a été ouvert sur cette base dès le mois de juillet. L'évolution de la crise a conduit à une modification de l'encadrement temporaire et à l'adoption d'un nouveau texte le 28 octobre 2022, qui a permis de simplifier et de renforcer le guichet d'aide à compter des dépenses de septembre 2022.

Le guichet permet une aide couvrant jusqu'à 80 % des coûts éligibles, dans la limite de 70 % des volumes consommés en 2021 et d'un plafond pouvant s'élever jusqu'à 150 millions d'euros. En matière de calcul des coûts éligibles, une augmentation des factures de 50 % par rapport à l'année 2021 sera suffisante pour bénéficier de l'aide.  Compte tenu du risque particulier que fait courir la hausse des prix de l'électricité sur les entreprises malgré les dispositifs déjà en vigueur, depuis le 1er janvier 2023 toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficient d'un nouveau dispositif : l'amortisseur électricité.

Concrètement, l'État prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommé, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180€/MWh, dans la limite d'une aide de 160€/MWh sur la partie fourniture des factures des entreprises, c'est-à-dire hors abonnement, hors coût d'acheminement, hors coûts de réseau (TURPE) et hors taxes.

Une enveloppe de 3 milliards d'euros est prévue, en partie financée par la contribution sur la rente inframarginale prélevée sur les producteurs d'électricité. Les fournisseurs seront compensés via une baisse de la CSPE. Les entreprises qui bénéficient de l'amortisseur électricité pourront continuer à bénéficier du guichet d'aide si elles remplissent toujours les conditions d'éligibilité après prise en compte des montants perçus.

Les consommations de gaz, de chaleur et de froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité restent leur part pleinement éligible au guichet d'aide. En outre, le Gouvernement a tenu à apporter une protection supplémentaire en faveur des TPE non éligibles au bouclier tarifaire qui ont renouvelé ou souscrit un contrat en 2022 : elles bénéficient d'un prix garanti en moyenne annuelle de 280€/MWh en 2023.

Enfin, des dispositions ont été mises en place afin de faciliter l'aménagement des PGE. En cas de difficultés de remboursement des PGE, il est essentiel de contacter en premier lieu l'établissement de crédit prêteur afin d'envisager les modalités permettant de faire face à ces difficultés. Différentes options de traitement des difficultés des entreprises sont disponibles, permettant à l'établissement de crédit prêteur de restructurer le PGE sans perdre le bénéfice de la garantie de l'État sur le prêt restructuré.

------------------------ A savoir 1€/MWh pour les ménages et 0,5€/MWh pour les autres types de consommateurs.

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