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Soutien à l'examen du projet de loi 4D

Question écrite de M. André Villiers - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Question de M. André Villiers,

Diffusée le 15 mars 2021

M. André Villiers interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de loi dit « 4D » (décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification), porté par elle. Une nouvelle étape de décentralisation est nécessaire, afin de donner de l'oxygène au pays, et de favoriser la prise de décision au plus près des Français.

Ancien président du conseil départemental de l'Yonne, M. le député témoigne que les départements constituent un échelon essentiel de gouvernance. Ainsi, il suggère que l'Yonne puisse être un département pionner et qu'y soit lancée une expérimentation. Il souhaite obtenir confirmation que le projet de loi « 4D » sera bien mis à l'ordre du jour rapidement ; il souhaite connaître le calendrier prévisionnel de son examen.

Réponse - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 21 juin 2021

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dit "4D") présenté en Conseil des ministres le 12 mai devrait être examiné au Sénat en juillet puis à l'Assemblée nationale à l'automne. Ce projet de loi concrétise l'engagement du Président de la République, à l'issue du grand débat national, d'ouvrir « d'un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire » sans remettre en cause les équilibres institutionnels actuels.

Il offrira aux collectivités territoriales et à leurs groupements des leviers pour faire face aux défis de politiques publiques auxquels elles sont quotidiennement confrontées, dans le cadre d'un partenariat rénové avec l'État, en favorisant les initiatives locales et en valorisant la diversité de nos territoires.

À ce titre, l'expérimentation constitue un outil d'innovation qui permet de répondre au besoin de proximité et d'efficacité de l'action publique et de mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'élaboration et la conduite des politiques publiques. C'est pourquoi le projet de loi « 4D » prévoit d'instituer plusieurs expérimentations qui donneront aux collectivités territoriales la possibilité d'exercer plus efficacement certaines de leurs compétences.

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