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Soutien aux régions affectées par le Brexit

Question écrite de - Commission européenne

Question de ,

Diffusée le 6 mars 2019

Objet: Soutien aux régions affectées par le Brexit

Le 13 février 2019, le Parlement européen a soutenu, dans le cadre du règlement portant dispositions communes, l’ajout suivant: «Dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union, plusieurs régions et États membres seront davantage exposés aux conséquences de ce retrait que les autres, en raison de leur géographie, de leur nature ou de l’importance de leurs liens commerciaux. Il est donc important de définir des solutions pratiques proposant également un soutien au titre de la politique de cohésion afin de relever les défis qui se posent [...]».

En l’absence d’accord avec le Royaume-Uni, mais aussi en cas d’accord avec celui-ci, de nombreuses régions et de nombreux secteurs comme la pêche, l’agroalimentaire, le tourisme et les activités portuaires seront fortement affectés, en particulier dans les territoires qui deviendront des frontières extérieures de l’Union.

1) En dépit de l’incertitude sur la nature de la future relation avec le Royaume-Uni et au-delà des mesures d’urgence prévues, quelles mesures la Commission européenne entend-elle prendre pour soutenir financièrement les territoires et les secteurs européens touchés?

2) La Commission envisage-t-elle la création d’un fonds spécifique pour soutenir les régions en première ligne face au Brexit, appelée de leurs vœux par de nombreux élus locaux et régionaux?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 23 mai 2019

Réponse donnée par le président Juncker au nom de la Commission européenne (24 mai 2019)

La Commission est attentive au fait qu'une aide financière de l'Union pourrait être nécessaire pour atténuer les effets d'un éventuel scénario d'absence d'accord dans les domaines où ces effets se feraient le plus ressentir. Comme elle l'a indiqué dans sa communication du 10 avril 2019 (1), la Commission s'est penchée sur la manière dont les programmes et instruments existants du budget de l'UE pourraient être mobilisés en vue d'atténuer les effets d'un Brexit sans accord dans les domaines où ceux-ci seraient le plus fortement ressentis, dans le cadre des fonds disponibles et après tout ajustement nécessaire du cadre juridique. En reprogrammant certains fonds structurels, en engageant des mesures de lutte contre les perturbations sur les marchés agricole s (2), y compris en ayant recours à toutes les sources de financement possibles, et en utilisant des instruments spécifiques tels que le programme pour la compétitivité des petites et moyennes entreprises (COSME), le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), le Fonds de solidarité et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), il serait possible de dégager un financement supplémentaire spécial dans le cadre du budget de l'UE, une fois tous les instruments juridiques et réglementaires adoptés.

En ce qui concerne les situations plus spécifiques, l'Union a déjà adopté une série de mesures, telles que la poursuite des programmes PEACE IV et Interreg Irlande — Royaume-Uni (3), la possibilité de mener à terme les activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+, auxquelles participe le Royaume-Uni, commencées avant la date de retrait (4) ou la possibilité pour les États membres, dans le secteur de la pêche, de compenser l'arrêt temporaire des activités de pêche consécutif à la perte de l'accès aux eaux du Royaume-Uni à la suite de l'absence d'accord (5).

Pour un soutien plus immédiat aux parties prenantes concernées, comme les petites et moyennes entreprises particulièrement exposées au Royaume-Uni, les règles de l'UE en vigueur en matière d'aides d'État fournissent des solutions flexibles pour des mesures de soutien nationales.

⋅1∙ https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/com2019_195_final_fr.pdf

⋅2∙ Sur la base de l'Organisation commune des marchés: règlement (UE) n o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation

commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

⋅3∙ Règlement (UE) 2019/491 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 en vue de permettre la poursuite des programmes de coopération territoriale

PEACE IV (Irlande — Royaume-Uni) et Royaume-Uni — Irlande (Irlande — Irlande du Nord — Écosse) dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l'Union (JO L 85 I du 27.3.2019, p. 1).

⋅4∙ Règlement (UE) 2019/499 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à

des fins d'éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ établi par le règlement (UE) no 1288/2013, dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l'Union (JO L 85 I du 27.3.2019, p. 32).

⋅5∙ Règlement (UE) 2019/497 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 modifiant le règlement (UE) no 508/2014 en ce qui concerne certaines règles

relatives au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union (JO L 85 I du 27.3.2019, p. 22).









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