Soutien au secteur minier européen à haut niveau d’exigences environnementales

Objet: Soutien au secteur minier européen à haut niveau d’exigences environnementales

Les objectifs du pacte vert pour l’Europe sont en premier lieu fixés par le paquet «Fit for 55», en référence à la baisse visée de 55 % des émissions de carbone de l’Union européenne pour 2030 puis à la neutralité carbone pour 2050 – des objectifs drastiques qui exigent une transformation générale de nos modes de production et de consommation. Le secteur industriel de la production de batteries devrait donc connaître dans les années qui viennent un essor considérable, tout comme les secteurs de l’extraction et du recyclage des matières premières, qui seront évidemment concernés; à titre d’exemple, un véhicule entièrement électrique est équipé d’une batterie qui a besoin, pour être produite, de 50 kg de nickel, de 7 kg de cobalt et de 45 kg de lithium.

L’industrie européenne doit être engagée en priorité dans cette aventure stratégique: nous savons que l’Union européenne est composée de pays qui possèdent sur leurs territoires (continentaux et/ou d’outre-mer) des gisements répertoriés de ces métaux stratégiques.

1. La Commission envisage-t-elle l’allocation de fonds conséquents pour favoriser le développement de l’extraction européenne de ces matières premières et ainsi soutenir l’indépendance énergétique à venir du continent?

2. Compte-t-elle également intégrer l’extraction minière responsable dans la taxonomie verte?

Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne

(8 juillet 2022)

1. La Commission a consacré environ 600 millions d'euros aux projets de recherche et d'innovation concernant les matières premières au titre du précédent programme «Horizon 2020» (2014-2021) (1). Après l'adoption du plan d'action sur les matières premières critiques (2), la Commission a alloué environ 300 millions d'euros au premier programme de travail d'«Horizon Europe» (2021-2022) (3). On compte parmi les autres opportunités de financement une garantie budgétaire de l'UE au titre du programme InvestEU, visant à soutenir les projets d'investissement en Europe, y compris en ce qui concerne les matières premières critiques. De plus, les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie pour 2022 (CEEAG (4)) autorisent les États membres à financer des mesures liées à la récupération, au recyclage et au réemploi durables des matières premières. En outre, la facilité pour la reprise et la résilience (5) et le Fonds pour l'innovation (6) peuvent également être utilisés à cette fin. La banque européenne d'investissement apporte son soutien à des projets relatifs à l'approvisionnement en matières premières critiques nécessaires aux technologies à faible intensité de carbone dans l'UE.

2. La taxinomie de l'UE constitue un outil évolutif qui, au fil du temps, devrait prendre en considération toutes les activités susceptibles de contribuer de manière significative à atteindre l'un des six objectifs environnementaux, au moins. La plateforme sur la finance durable (7), un groupe d'experts indépendant de la Commission, a été chargée d'élaborer des critères pour les secteurs de l'exploitation minière, de l'extraction et de la transformation. Le secteur de l'exploitation minière n'a pas été inclus dans le rapport de la plateforme publié en mars 2022. Toutefois, les travaux de la plateforme se poursuivent. Une fois les recommandations de la plateforme reçues et analysées, la Commission envisagera d'inclure les activités minières dans l'un des prochains actes délégués du règlement sur la taxinomie.

⋅1∙ https://ec.europa.eu/info/research-and-innovation/funding/funding-opportunities/funding-programmes-and-open-calls/horizon-2020_en

⋅2∙ COM(2020) 474.

⋅3∙ https://ec.europa.eu/info/research-and-innovation/funding/funding-opportunities/funding-programmes-and-open-calls/horizon-europe_en

⋅4∙ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52014XC0628(01)&from=FR

⋅5∙ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0241&from=FR

⋅6∙ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R0856&from=FR

⋅7∙ https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/banking-and-finance/sustainable-finance/overview-sustainable-finance/platform-sustainable-finance_fr