Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Pour un soutien de tous les professionnels de l'aide à domicile

Question écrite de M. Éric Pauget - Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie

Question de M. Éric Pauget,

Diffusée le 26 avril 2021

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation et sur les souhaits exprimés par les professionnels du secteur de l'aide à domicile en cette période de crise sanitaire majeure. Il lui rappelle, d'une part, que le 1er avril 2021 le Gouvernement annonçait que l'État allait s'engager à revaloriser de 15 %, les salaires de ces professionnels qui interviennent en première ligne auprès des publics fragiles et que d'autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a consacré 200 millions d'euros pour augmenter les salaires que des seuls salariés des structures associatives et non entrepreneuriales.

Or il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que pour louable qu'elle soit, ladite revalorisation annoncée ne concernera, in fine, que 50 % des intervenants du secteur et ne s'appliquera qu'aux salariés des associations et toujours pas aux 200 000 salariés des entreprises investis des mêmes missions et qui ont eux aussi montré le rôle essentiel qui est le leur.

Cette disparité de traitement dans le contexte de la crise sanitaire actuelle est considérée comme une véritable source d'injustice. Aussi, les intéressés, par le biais de leurs fédérations professionnelles, forment le vœu que soit affirmée la reconnaissance de l'État à leur égard et demandent urgemment, d'une part, une revalorisation salariale par l'État des professionnels des entreprises privées à but lucratif d'aide à domicile au même titre que celle déployée pour les structures associatives et d'autre part, que soit envisagée une révision du montant des prestations afférentes au handicap.

Alors que dans les prochaines années plus de 2,2 millions de personnes âgées dans le pays seront en situation de perte d'autonomie et que plus de 90 % d'entre elles souhaiteront rester à leur domicile, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que les professionnels du secteur de l'aide à domicile ne soient pas les laissés pour compte de la crise sanitaire ; il en va de la préservation de milliers d'emplois.

Réponse - Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie

Diffusée le 5 juillet 2021

D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie.

Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 a été agréé par le Gouvernement.

Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% du salaire des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. Près des deux-tiers des structures de l'aide à domicile sont ainsi directement concernées par cette revalorisation. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux.

Il permettra à ces professionnels qui restaient au SMIC pendant près de 17 ans de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15%. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels.

Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusque 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie.

Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne.

Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.

Questions similaires

Déposée le 12 mai 2021 à 22h00
Similarité de la question: 82% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 26 avril 2021 à 22h00
Similarité de la question: 81% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 31 mai 2021 à 22h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 26 mai 2021 à 22h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 26 avril 2021 à 22h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 26 mai 2021 à 22h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 0%