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Soutien aux villes utilisant la machine à voter

Question écrite de M. Didier Marie - Intérieur et outre-mer

Question de M. Didier Marie,

Diffusée le 5 juillet 2023

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation problématique dans laquelle se trouvent les 60 villes utilisatrices de la machine à voter en raison du moratoire de 2008 qui bloque leur développement et leur renouvellement.

Avec près d'1,5 millions d'électeurs pratiquant ce procédé à chaque scrutin, ces machines enregistrent les votes et permettent de faciliter le dépouillement. Elles sont vivement appréciées des électeurs, du fait de leur simplicité d'utilisation et de leurs caractéristiques démocratiques et écologiques.

De plus, ces appareils sont d'une grande aide pour les administrations locales, qui ont pu constater au cours de ces dernières années leur sécurisation et efficacité en termes d'organisation.

Toutefois, plusieurs failles ont été trouvées dans ces systèmes de vote électronique dans les années 2000, remettant en question leur fiabilité. Un moratoire a donc été instauré en France en 2008. Conformément à l'article L. 57-1 du code électoral, seules certaines communes peuvent utiliser ces appareils et sont restreintes dans l'utilisation de nouveaux modèles de machines.

Ce moratoire bloque donc toute réflexion autour de l'utilisation de ces machines, ce qui est source de complications. En effet, des communes sont contraintes d'ouvrir de nouveaux bureaux de vote en raison de l'accroissement de leur population, posant des problèmes d'organisation et de manque de personnel, tandis que d'autres doivent urgemment renouveler leur matériel.

Ainsi, il l'interroge d'abord sur les moyens que compte déployer le Gouvernement pour venir en aide aux 60 communes possédant ces machines à voter, et plus largement sur les dispositifs favorisant le développement de celles-ci sur le territoire qu'il peut mettre en place.

Réponse - Intérieur et outre-mer

Diffusée le 23 août 2023

Compte-tenu des enjeux croissants liés au moratoire sur les machines à voter, les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, en lien avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), ont mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire.

Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Ce rapport reprend les préconisations issues du rapport produit en 2021 par l'ANSSI et annexé au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure le recours à des machines permettant l'édition d'un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable.

Ce rapport a pour finalité d'éclairer les débats parlementaires quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu'aux conditions requises pour ce faire. En parallèle de ces débats, indispensables à toute évolution sur le sujet, le ministre a décidé de lancer un groupe de travail avec les représentants des élus des communes utilisatrices, afin d'entendre leurs propositions, d'échanger sur les conclusions du rapport et d'identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote.

Un groupe de travail de niveau technique a également été mis en place afin d'évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machine à voter autorisés et à leur processus d'homologation. S'agissant de la question spécifique de l'équipement de nouveaux bureaux de vote en raison de l'accroissement de la population ou du besoin de renouvellement de matériel, si le périmètre des communes de plus de 3 500 habitants autorisées par arrêté préfectoral à équiper leurs bureaux de vote de machines à voter, en application de l'article L. 57-1 du Code électoral, est gelé par le moratoire précité, il est néanmoins possible pour une commune comprenant des bureaux de vote d'ores et déjà équipés de machines à voter d'en doter de nouveaux bureaux de vote.

Il en est de même s'agissant du renouvellement des machines à voter. Ces machines à voter qui seraient nouvellement acquises devront être d'un modèle homologué avant le moratoire de 2008 et répondre ainsi au règlement technique du 17 novembre 2003. Dès lors, les communes autorisées à utiliser des machines à voter ne peuvent pas, dans l'attente des travaux évoqués, préalables à une éventuelle levée du moratoire, acquérir de nouveaux modèles de machines.

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