Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Squatteurs

Question écrite de Mme Christine Herzog - Intérieur

Question de Mme Christine Herzog,

Diffusée le 22 juin 2022

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recherche de l'identité des squatteurs, nécessaire au lancement de la procédure judiciaire d'expulsion de ces derniers. Elle lui demande les moyens et les modalités dont le propriétaire, l'huissier de justice et les forces de l'ordre disposent pour obtenir l'identité des occupants sans droits ni titres, lorsque ces derniers ne souhaitent ni ouvrir la porte du logement occupé, ni décliner leurs identités.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 24 août 2022 à 22h00
Similarité de la question: 98% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 13 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 98% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 16 mai 2019 à 22h00
Similarité de la question: 36% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 23 novembre 1994 à 23h00
Similarité de la question: 54% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 11 mai 2020 à 22h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 octobre 2011 à 22h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 0%