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Statistiques sur les partis politiques éligibles aux aides publiques de l'État

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 août 2005

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les critères d'attribution des aides de l'État aux partis politiques ont été l'objet de plusieurs modifications au cours des quinze dernières années. Ces modifications ont notamment eu pour effet d'introduire une plus grande sélectivité.

Pour chacune des élections législatives de 1993, 1997, 2002 et 2008, il souhaiterait qu'elle lui indique d'une part pour les partis ayant présenté des candidats en France métropolitaine et d'autre part pour les partis n'ayant présenté que des candidats outre-mer, quel a été le nombre des partis politiques retenus comme étant éligibles aux aides publiques de l'État.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 septembre 2003

Le tableau ci-dessous présente, pour chaque année de renouvellement de l'Assemblée nationale, le nombre de partis éligibles à l'aide publique ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions, d'une part, et le nombre de partis ayant présenté des candidats uniquement outre-mer, d'autre part.

Nombre de partis politiques éligibles à l'aide publique

(Art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)

<TABLEAU><div align="center"><center><table border="1"><tr><th>ANNÉE<br/>derenouvellement<br/>de l'Assemblée<br/>nationale</th><th>FRANCE<br/>métropolitaine</th><th>OUTRE-MER</th><th>TOTAL</th></tr><tr><td align="center">1993</td><td align="center">24</td><td align="center">24</td><td align="center">48</td></tr><tr><td align="center">1997</td><td align="center">25</td><td align="center">32</td><td align="center">57</td></tr><tr><td align="center">2002</td><td align="center">32</td><td align="center">36</td><td align="center">68</td></tr><tr><td align="center">2007</td><td align="center">14</td><td align="center">43</td><td align="center">57</td></tr></table></center></div></TABLEAU>

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