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Statut des adjoints fonctionnaires

Question écrite de Mme Céline Brulin - Transformation et fonction publiques

Question de Mme Céline Brulin,

Diffusée le 7 juin 2023

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des adjoints gestionnaires dans les collèges et lycées.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), à travers son article 145 a redéfini l'autorité fonctionnelle des collectivités de rattachement sur les agents occupant des postes d'adjoints gestionnaires.

Les agents concernés ont un sentiment de déclassement statutaire, faisant de ces cadres, membres de l'équipe de direction des établissements publics locaux d'enseignements (EPLE), de simples exécutants pris en tenaille entre leur ministère et la collectivité territoriale de rattachement.

La loi prévoit la signature d'une convention pour encadrer les relations. Les premières commencent à être signées mais ne permettent pas de lever les inquiétudes et les flous autour de la mise en oeuvre de cette autorité fonctionnelle.

De nombreuses questions restent en suspens, comme la place de la collectivité dans l'évaluation annuelle de l'agent ou sur les missions décentralisées induites par cette autorité fonctionnelle, mais aussi sur les risques de tension entre l'établissement et la collectivité.

C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser les premiers retours des conventions signées de mise en oeuvre de l'autorité fonctionnelle. Elle l'interroge également sur les possibilités de reconnaissance des adjoints gestionnaires comme véritable personnel de direction des collèges et des lycées.

Réponse - Éducation nationale et jeunesse

Diffusée le 25 octobre 2023

Environ 5 200 attachés d'administration de l'État et 2 400 secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exercent en établissement public local d'enseignement (EPLE) les fonctions d'adjoint gestionnaire. Celui-ci seconde le chef d'établissement dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative ; il est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement et dans son champ de compétence, des relations avec les collectivités territoriales et il organise le travail des personnels administratifs et techniques affectés ou mis à disposition de l'établissement.

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est très attentif à la situation de ces agents. Pour harmoniser les conditions selon lesquelles la collectivité de rattachement peut appliquer l'article 145 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), il a conçu, concerté avec les associations d'élus et les organisations syndicales, et mis en ligne un guide de mise en oeuvre de l'expérimentation de l'autorité fonctionnelle sur ces fonctionnaires.

En outre, il a pris acte de la transformation du métier, sous l'effet en particulier : du développement de l'école inclusive ; des nouvelles exigences d'organisation des études et des examens, en particulier la réforme du baccalauréat ; de l'expérimentation des cités éducatives, organisant l'action de l'État et des collectivités autour d'un collège et de son équipe pédagogique et administrative ; du projet MF² de modernisation de la fonction financière et comptable des EPLE avec la constitution d'agences comptables regroupant un nombre critique d'établissements et le déploiement de deux applications informatiques ministérielles (OP@LE et OPER@) ; du déploiement d'une gestion des ressources humaines qualitative et personnalisée, qui induit que l'adjoint gestionnaire puisse délivrer des informations sur les ressources humaines de premier niveau à toutes catégories de personnel ; de la plus forte implication de certaines collectivités de rattachement ; de la mise en place du dispositif d'évaluation des établissements.

Ces nouvelles missions ont justifié la signature, le 10 septembre 2021, d'un relevé de décisions relatif au plan pluriannuel de requalification de la filière administrative, signé par plusieurs organisations syndicales représentatives. Il prévoit notamment une nouvelle fiche pour ce métier, ainsi qu'une fiche pour le nouveau métier de gestionnaire délégué.

Ces documents ont été longuement concertés et seront prochainement diffusés et mis en ligne. Dans le but de garantir leur pleine appartenance à l'équipe de direction, la nouvelle fiche renomme le métier « secrétaire général d'EPLE ».

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